LOI NOTRe : TRANSFERTS DE PERSONNELS

Une délégation formée de représentants de l’Union Nationale des personnels des services des Départements et Région FO (UNDR) et de notre Fédération FO des Services Publics et de Santé a été reçue le 31 août 2016 au ministère de la Fonction Publique.

Cette rencontre avait pour objectif de mettre en avant les difficultés importantes subies par les agents territoriaux dans le cadre des transferts de personnels résultant de la loi NOTRe.

Les Départements ne sont pas les seules collectivités à être concernées par des transferts de personnels. Les personnels des Régions, des communes nouvelles, des collectivités uniques en Outre-mer, Corse, EPCI fusionnés, subissent également des transferts.

Plusieurs situations ont permis à FORCE OUVRIERE d’illustrer la démonstration :

Prévention spécialisée

La situation des agents chargés de la prévention spécialisée du Département de Haute Garonne a été largement évoquée. Elle est symptomatique du traitement réservé à de nombreux agents : absences d’informations, conditions de transfert défavorables, pertes d’acquis sociaux, dégradation des conditions de travail, pertes de repères professionnels, etc.

Routes

Les conditions du transfert de nos collègues des routes dans certaines métropoles sont déplorables. Ils risquent de perdre une part importante de leur rémunération et de voir leurs conditions de travail totalement bouleversées (horaires, astreintes…). Pire encore, l’externalisation est une option que certaines métropoles n’excluent pas.

Information des personnels

Les agents territoriaux, victimes des transferts, sont confrontés à une absence d’informations de leurs employeurs publics qui est très anxiogène.

FORCE OUVRIERE a également insisté sur la nécessité de mettre les agents au cœur des préoccupations des élus en matière de transfert, en lieu et place des questions budgétaires ou de pouvoir. De même, la nécessité de donner une réponse aux agents des Départements, qui sont actuellement dans une incertitude totale et pour certains dans une très grande souffrance, a été affirmée avec force.

Réponses du ministère

Le ministère de la Fonction Publique a expliqué à la délégation qu’il était souvent questionné au sujet des transferts. Il a souligné le fait que la libre administration des collectivités ne lui permettait pas d’intervenir dans la gestion de leurs ressources humaines.

La diffusion d’une circulaire rappelant les principes de la loi, la nécessité de négocier les conditions de transferts et d’informer les agents en amont des décisions sera proposée à la ministre. En outre, un contact direct avec les administrations des collectivités concernées par les transferts sera mis en œuvre afin de rappeler ces principes.

Pour l’UNDR, il est évident que tout ne va pas changer du jour au lendemain.

Les élus ne vont pas tous réagir positivement à la communication du ministère. Pour autant, il s’agit d’une première avancée qui complète les indispensables actions militantes des syndicats des Départements, Régions, communes nouvelles, collectivités uniques en Outre-mer, Corse, EPCI fusionnés, qui permettront d’obtenir des conditions respectueuses des droits matériels et moraux des agents territoriaux par les employeurs publics au moment des transferts.

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