PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : 6 SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES VEULENT ÊTRE ASSOCIÉS AUX NÉGOCIATIONS

Dans une lettre adressée au Premier ministre, mercredi 21 septembre, 6 syndicats de fonctionnaires demandent à être entendus sur le choix, par les administrations de l’État, des organismes de protection sociale complémentaire. Les règles de ce référencement avaient été redéfinies par la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans une circulaire en juin dernier. 

La procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire doit être soumise à la négociation. Telle est la revendication affichée par 6 syndicats de fonctionnaires (FO, CGT, FSU, Solidaires, CFDT et Unsa), dans une lettre envoyée au Premier ministre, Manuel Valls, mercredi 21 septembre. Dans cette lettre [cliquez ici pour la consulter], adressée également à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, les organisations syndicales demandent ainsi à être entendues sur le choix, ou “référencement”, des organismes de protection sociale complémentaires dans la fonction publique d’État.Nouveau référencementMis en œuvre dans les années 2000, ce dispositif permet à chaque administration de l’État de choisir pour une durée de sept ans un opérateur, qui bénéficie de son soutien à condition de respecter un cahier des charges précis en matière, notamment, de solidarités, qu’elles soient intergénérationnelles, de revenus ou familiale.Ces référencements arrivant à terme en 2016, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en a donc reprécisé les règles, dans une circulaire du 27 juin dernier [consultez-la en cliquant ici]. L’ossature du dispositif n’est pas pour autant remise en cause par cette circulaire. Le référencement peut être ouvert à un ou à plusieurs organismes et dépend “des objectifs propres à chaque employeur public en fonction de la structure de sa population et des risques spécifiques identifiés pour certains segments de la population”.

Néanmoins, “à de très rares exceptions, les employeurs publics ne proposent pas aux organisations syndicales que cette protection sociale complémentaire des personnels fasse l’objet d’un réel processus de négociations”, soulignent les syndicats dans leur lettre au Premier ministre.

Contribution des employeurs publics

Ces derniers demandent donc à être auditionnés sur le nombre, la nature et la pondération des critères dans les cahiers des charges ou encore le nombre des offres de prestations et le nombre des opérateurs qui seront retenus et affirment “la nécessité de ne référencer que des opérateurs qui assurent réellement tous les types de solidarités : intergénérationnelles, familiale, indiciaire”.

Concernant les niveaux des contributions financières des employeurs publics aux organismes, les organisations syndicales constatent également “l’absence de discussions” sur le sujet. À ce propos, la DGAFP avait affirmé que cette aide de l’administration serait versée à l’organisme de référence “annuellement en une ou plusieurs fois par an” et qu’aucun autre dispositif de participation financière à l’acquisition d’une assurance complémentaire “ne saurait être mise en œuvre”.

De ce point de vue, nous vous rappelons que ces contributions sont aujourd’hui disparates et situées à des niveaux très bas et nous demandons qu’elles fassent l’objet d’une revalorisation significative jusqu’à 100 % du montant des transferts solidaires”, indique l’intersyndicale.