RECOURS JURIDIQUES CONTRE LA LOI TRAVAIL

Vous trouverez ci-dessous un document définitif de 55 pages (mis à jour après la publication de la loi Travail du 8 août 2016) contenant tous les commentaires FO.

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Recours juridiques contre la loi Travail

L’ensemble des possibilités de recours juridiques contre la loi Travail a été recherché et analysé par la Confédération FO.

Il convient maintenant de faire le point afin de vous exposer le plus clairement possible :

  • Ce qui peut être fait maintenant ;
  • Ce qui nécessite la publication d’un texte ou l’avènement d’une situation contestable qu’il faudra impérativement nous faire remonter.

Notre stratégie judiciaire se situe à plusieurs niveaux.

I – Une saisine de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

Certaines conventions fondamentales de l’OIT peuvent être mobilisées.

  • La convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
  • La convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Mais il n’est pas inutile aussi d’envisager de s’appuyer sur la convention 158.

II – Un recours pour excès de pouvoir contre les décrets dès leur parution

Un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le conseil d’État dans les deux mois à l’encontre d’un décret.

  • S’agissant du domaine de la durée de travail, des décrets d’application devraient paraître prochainement.

La Confédération FO exercera donc un recours pour excès de pouvoir dès la publication au JO des décrets.

III- Des recours judiciaires (Prud’hommes ou TGI)

Certaines dispositions de la loi Travail ne nécessitent pas de décret d’application et sont d’ores et déjà applicables.

Des litiges risquent donc de survenir très vite et demandons impérativement de les faire remonter pour que la Confédération FO puisse s’associer dès le début du contentieux, qu’il s’agisse d’un contentieux prud’homal ou d’un litige devant le TGI.

  • Par exemple, la question des accords de préservation et de développement de l’emploi (article 22 de la loi) – peut très vite faire l’objet de contestation.
  • L’article 67 sur les licenciements économiques (art L1233-3), en ce qu’il instaure une distinction des difficultés économiques en fonction de l’effectif, peut faire l’objet d’une contestation devant le conseil de prud’hommes à l’occasion d’un licenciement.
  • Les licenciements préalables à un transfert d’entreprise lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi peuvent aussi être contestés pour violation de la directive 2001/23 du 12 mars 2001.
  • Enfin, dès la négociation d’accords collectifs en matière de temps de travail, qu’il s’agisse de mise en place d’astreintes, d’équivalences ou d’aménagement du temps de travail, il sera possible d’engager un litige individuel (conseil de prud’hommes) ou collectif (TGI). L’argument du non-respect de la directive temps de travail pourra être soulevé (par effet direct de la directive en droit interne ou par question préjudicielle).

Conformément à la résolution de son Comité Confédéral National, la détermination de FO à combattre la loi Travail reste intacte et l’ensemble de ces recours juridiques participe pleinement à ce combat.

Nous comptons sur une participation active pour faire remonter tous les cas susceptibles de faire l’objet de recours.