DÉCLARATION FO AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, Chers camarades

Monsieur le ministre, depuis quelques jours, vous avez décidé de cumuler des annonces par voie de presse qui ont pour point commun de placer la Fonction publique et ses agents sous une vision purement comptable, dite euro-compatible. Ce refrain, bien connu sous les quinquennats précédents, n’est donc pas nouveau et alimente malheureusement le sentiment des « fonctionnaires privilégiés ».

Ainsi, après un rapport à charge de la cour des comptes contre la fonction publique (comme d’habitude), vous annoncez le gel de la valeur du point d’indice pour 2018 sans juger opportun d’avoir a minima le point de vue des organisations syndicales représentatives. A la suite des États généraux des comptes de la nation quelques jours plus tard, vous annoncez la réinstauration du jour de carence.

Quand on lit le rapport de la cour des comptes qui propose des mesures pour bloquer le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), revoir le SFT (Supplément Familial de Traitement) et l’IR (indemnité de Résidence) et supprimer des milliers de postes de fonctionnaires, on peut légitimement s’inquiéter pour la suite.

Ces annonces par voie de presse qui n’augurent pas d’un dialogue social sincère ne changeront rien au comportement de Force Ouvrière fonction Publique. Attachée au syndicalisme libre, indépendant et confédéré, et aux seuls intérêts particuliers des fonctionnaires et agents publics, nous soutiendrons nos revendications et nous ne serons pas des faire-valoir ou des co-gestionnaires des choix de politique publique du gouvernement.

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous réitérons avec force la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Depuis 2000, les fonctionnaires ont perdu 16% de pouvoir d’achat. Les 1,2% de revalorisation de la valeur du point d’indice en deux fois (Juillet 2016 et février 2017) sont donc loin de compenser nos pertes, il est urgent de revaloriser la valeur du point d’indice.

Concernant les carrières, FO a refusé de signer le protocole PPCR dont l’axe 1 remet en cause l’architecture statutaire et dont les grilles de l’axe 2 aboutissent à des carrières allongées et à la fin des réductions de temps de service. En fin de compte, les points supplémentaires attribués jusqu’en 2020 sont donc auto-financés par les agents eux-mêmes. Pour autant, FO Fonction Publique n’hésitera pas à dénoncer une aggravation des économies prévues par l’axe 2 de PPCR si le calendrier d’attribution des points n’était pas respecté tout en continuant de revendiquer l’ouverture de véritables négociations en faveur des carrières.

Concernant l’emploi public, FO rappelle son attachement au statut général des fonctionnaires et aux statuts particuliers et cadres d’emploi. Un emploi pérenne doit être occupé par un fonctionnaire. Déprécariser l’emploi public, c’est à chaque fois que cela est possible fonctionnariser un emploi de contractuel. FO rappelle son opposition au développement du contrat et aux comptes individuels (CPA et ses dérivés).Enfin, FO Fonction publique sera très vigilante sur la future réforme des retraites et défendra sans ambiguïté le code des pensions civiles et militaires et le service actif.

Pour FO, d’autres sujets devront être abordés dans les semaines à venir tant en termes d’amélioration de l’action sociale, du logement des fonctionnaires, de l’égalité professionnelle, de l’accès à l’emploi public pour les personnes en situation de handicap, que d’amélioration de la présence du service public de proximité et de l’impact du développement du numérique.

Concernant la protection sociale complémentaire, FO s’inquiète des choix des référencements ministériels qui ouvre la porte aux assureurs au détriment des mutuelles et leurs valeurs.

Pour réagir à vos propos introductifs, il est nécessaire que vous apportiez des précisions quant à l’organisation des futurs « Etats généraux de l’Action publique » et leur périmètre (national et/ ou local ?). De même, la consultation directe des agents ne valorise pas les corps intermédiaires et s’inscrit dans l’actualité de la Loi travail sur le référendum dans l’entreprise contesté par FO.

Monsieur le ministre, Force Ouvrière, syndicat réformiste, est culturellement attachée à la négociation et à la signature d’accords chaque fois que cela est possible. Cependant, quand dès son arrivée un gouvernement veut passer en force contre les intérêts particuliers de nos mandants, nous savons aussi construire le rapport de force.

Sans préjuger de la rentrée sociale dont nul ne peut anticiper l’ampleur en raison des éventuelles incidences de la loi travail, il est urgent d’instaurer un dialogue social qui prenne en compte les revendications des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et agents publics.

Merci de votre attention.

Fait à PARIS, le 11 juillet 2017

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