FONCTION PUBLIQUE : LE PROTOCOLE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS L’IMPASSE

Mardi 27 novembre, la CGT, FO et Solidaires ont réitéré leur demande de report de la signature du projet de protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ils reprochent au gouvernement une mise sous pression des organisations syndicales à l’approche des élections professionnelles. En cas d’accord non majoritaire, l’application des mesures du protocole serait menacée.

L’avenir du projet de protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes serait-il en jeu ? Alors que le gouvernement vient de lâcher un peu de lest en accordant un délai supplémentaire de trois jours pour la signature de l’accord, l’approbation majoritaire du texte fait toujours autant défaut. Mardi 27 novembre, la CGT, FO et Solidaires (majoritaires à eux trois) ont ainsi réaffirmé leur “impossibilité” de se prononcer dans l’immédiat sur le projet de protocole, mettant en cause un calendrier trop contraint pour leurs bases. Les 6 autres organisations syndicales représentatives du secteur public (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP) ont pour leur part annoncé qu’elles signeraient l’accord.

Initialement prévue ce 27 novembre, la réunion de signature du texte a en effet été reportée au 30 novembre. Et ce “en raison de la présentation du projet de loi d’orientation des mobilités” ce même 27 novembre, a invoqué, officiellement, le ministère de l’Action et des Comptes publics lundi 26 novembreCe geste, perçu comme une manière de laisser un tout petit peu plus de temps aux syndicats pour signer et ainsi de rendre l’accord majoritaire, ne les a pas pour autant convaincus. “Ce décalage ne répond en rien à la problématique du temps du débat démocratique des organisations syndicales, auquel nous tenons, a jugé Gaëlle Martinez, de Solidaires Fonction publique. Nous ne souhaitons pas nous voir imposer le calendrier du gouvernement.”

Un constat partagé par Jean-Marc Canon, de la CGT : “Le protocole nous a été transmis le 31 octobre dernier, il était inexploitable avant le 5 novembre compte tenu du week-end de la Toussaint […]. Vu le délai accordé pour donner notre réponse [soit jusqu’au lundi 26 novembre, ndlr] il nous était donc impossible d’avoir une consultation digne de ce nom et de recueillir l’avis de nos adhérents.”

Mise sous pression des organisations syndicales

Au-delà du temps de réflexion laissé aux représentants du personnel, c’est le contexte dans lequel le projet de protocole est soumis à signature qui est au cœur des critiques, à savoir celui des élections professionnelles du 6 décembre. “Nous sommes en pleine campagne et donc dans l’impossibilité de consulter nos structures sur le projet de protocole […], nos équipes ont fait des élections une priorité”, explique Claude Simoneau, de Force ouvrière.

Pour Jean-Marc Canon, le gouvernement souhaite clairement “immiscer dans la campagne électorale” le dossier de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et “mettre sous pression” les organisations syndicales. D’où la crainte de la représentante de Solidaires, Gaëlle Martinez, de voir le gouvernement communiquer, voire pointer du doigt les organisations qui n’auraient pas signé le protocole, dans le cas où cette signature serait maintenue vendredi 30 novembre. Même son de cloche du côté de Force ouvrière, où l’on voit “un peu de chantage derrière ce calendrier”.

À noter par ailleurs que si cette signature est maintenue le 30 novembre, elle interviendra en plein vote de certains agents publics. Dès jeudi 29 novembre et jusqu’au 6 décembre, les agents dont les administrations ont mis en place le vote électronique auront en effet la possibilité de voter.

Application en suspens

Pour l’heure, le ministère de l’Action et des Comptes publics n’a pas répondu à la demande de report de la signature (ou non) au-delà de vendredi 30 novembre formulée par la CGT, FO et Solidaires.

Si cette demande est refusée, le gouvernement “aura pris la décision de ne pas appliquer un accord qui pourrait être majoritaire le 15 décembre”, a souligné Jean-Marc Canon, de la CGT. Et de juger “un peu rocambolesque” la situation actuelle “pour un gouvernement qui a dit vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale”.

“Pour être appliqué, il faut un soutien majoritaire de l’accord”, avait estimé mi-novembre le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, en référence au protocole de 2015 sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui avait été appliqué malgré le la non-signature de la CGT, de FO et de Solidaires. Reste à savoir si le secrétaire d’État tiendra sa parole.

27 NOV. 2018, PAR BASTIEN SCORDIA

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