ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : LA VÉRITÉ DES PRIX

C O M M U N I Q U É    D E    P R E S S E

FO vient de prendre connaissance par la presse des propos des différents intervenants sur le protocole Egalité Professionnelle (voir ci-dessous article publié sur acteurspublics.com)

Entre certaines organisations syndicales signataires de ce protocole dans un contexte électoral dans la Fonction publique et un Secrétaire d’Etat qui renie ses propres engagements, un langage de vérité s’impose.

Avant l’été, Olivier DUSSOPT affirme que le Gouvernement stoppera toutes discussions et concertations fin octobre, sachant que toutes les équipes syndicales sont concentrées sur la réussite des élections professionnelles du 6 décembre 2018 !

D’un seul coup, à l’automne 2018, le Secrétaire d’Etat décrète en urgence un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

FO a immédiatement demandé le report de la signature de ce protocole expliquant que nos structures seules compétentes pour nous donner mandat étaient sur le terrain pour la campagne électorale dans cette période.

Le Secrétaire d’Etat en voulant bizarrement imposer ce protocole a refusé de décaler sa signature de 10 jours….

Tout le monde a bien compris la manœuvre électoraliste.

Ainsi certains syndicats décident d’accompagner le Gouvernement en signant ce protocole faisant fi des autres éléments du projet de Loi, à savoir la fin du CHSCT, le recours à l’emploi contractuel, la rémunération au mérite et les plans de départ volontaire, qui comme chacun le sait seront défavorables à tous les fonctionnaires et notamment aux femmes.

Alors, oui, FO assume respecter ses engagements et consultera ses syndicats et se positionnera après le 10 décembre sur cet accord.

Si entre temps, le Secrétaire d’Etat ne veut pas mettre en place l’égalité professionnelle, qu’il assume ses responsabilités, mais qu’il n’implique pas FO, organisation syndicale libre et indépendante.

PARIS, le 30 novembre 2018

Télécharger le communiqué de presse FO ICI

Le protocole sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique rejeté

30 NOV. 2018, PAR BASTIEN SCORDIA

Faute de majorité, le protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ne sera pas mis en œuvre. Seuls 6 des 9 syndicats de fonctionnaires, qui ne réprésentaient que 49,05 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ont signé le texte vendredi 30 novembre. 

C’était à craindre. Même si le protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé ce vendredi 30 novembre par 6 organisations syndicales sur 9, celui-ci ne sera pas appliqué, faute d’accord majoritaire sur le texte. Les 6 organisations syndicales représentatives du secteur public qui ont paraphé le projet de texte – en l’occurrence la CFDT, l’Unsa, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP – ne représentaient en effet que 49,05 % des sufrages exprimés. Insuffisant, donc, les autres organisations syndicales non signataires (la CGT, FO et Solidaires) étant majoritaires à elles trois. Leurs représentants étaient même absents lors de la réunion préalable à la signature, lors de laquelle les organisations ont exposé leurs positions sur le texte. Les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers ont pour leur part unanimement indiqué être signataires de cet accord.

À maintes reprises ces derniers jours, FO, la CGT et Solidaires ont en effet réaffirmé leur “impossibilité”  de se prononcer dans l’immédiat sur le projet de protocole, mettant en cause un calendrier trop contraint pour consulter leurs bases. Et de reprocher au gouvernement de mettre sous pression les organisations syndicales dans le contexte des élections professionnelles du 6 décembre. Une position qui n’a donc pas bougé, malgré le délai supplémentaire de trois jours accordé par le gouvernement pour la signature de l’accord (celle-ci était initialement prévue le 27 novembre).  

Regret du ministère 

“Je regrette que ce calendrier volontariste et ambitieux sur l’égalité professionnelle, calendrier par ailleurs connu de tous depuis le début, suscite la désapprobation de certaines organisations syndicales”, a expliqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’issue de la signature du protocole. Bien que tout proche de la majorité, puisque les organisations signataires représentent dans le détail 49,05 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de 2014, le protocole ainsi signé “ne recueille pas l’adhésion nécessaire à sa mise en œuvre”, a-t-il constaté. 

“Pour qu’il soit appliqué, il faut un soutien majoritaire à l’accord”, avait déjà prévenu Olivier Dussopt début novembre, en référence au protocole de 2015 sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui avait, lui, été appliqué malgré la non-signature de la CGT, de FO et de Solidaires

“Nous signons malgré tout pour démontrer l’engagement en faveur de l’égalité professionnelle de celles et ceux qui ont signé, pour dire notre attachement aux dispositions du texte, mais aussi pour dire notre volonté d’avancer sur ces sujets”, a ajouté le ministre. 

Responsabilité 

À l’issue de la signature, les organisations syndicales signataires n’ont pas manqué de critiquer le non-positionnement de la CGT, de FO et de Solidaires. “Elles devront en porter la responsabilité, notamment pour les femmes enceintes qui ne pourront pas être exonérées de jour de carence comme le prévoyait le protocole mais aussi pour la création de 1 000 places en crèche”, explique, remonté, Luc Farré de l’Unsa. Des mesures qui auraient dû être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019.

“Certains se trompent de combat et ce sont les femmes qui trinquent”, affirme de son côté la CFDT. Et de s’interroger : “Combien de temps devrons-nous attendre pour qu’une nouvelle négociation soit ouverte?”. “Comme pour PPCR nous ne mettrons pas en cause les non-signataires, arguant du respect de chaque organisation syndicale, mais nous souhaitons que cet accord devienne majoritaire avant la clôture des débats parlementaires sur la loi de finances”, réagit pour sa part le président de la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), Bruno Collignon. 

Un autre leader syndical estime que la CGT, FO et Solidaires risquent de “s’en mordre les doigts”. “À force de faire de la politique politicienne, ces organisations risquent d’en pâtir lors des élections professionnelles […], beaucoup d’agents risquent de ne pas leur pardonner”, explique ce responsable. Dans l’entourage du secrétaire d’État, on indique que les positions de la CGT, de FO et de Soldiaires seront bien entendu recueillies dès lors que ces organisations se prononceront. “On accusera juste réception, il ne faut pas trop en demander quand même”, ajoute-t-on.