LETTRE AU MINISTRE DE L’ACTION ET DE COMPTES PUBLICS : NON SIGNATURE FO PROTOCOLE ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

Monsieur le Ministre,

FO Fonction Publique, réunissant les trois versants (État, Territoriale, Hospitalière) a réuni ses instances afin d’analyser le protocole sur l’égalité professionnelle femmes /hommes.

Elle constate que ce protocole n’est malheureusement qu’un catalogue de bonnes intentions qui n’apporte quasiment aucun nouveau droit supplémentaire, ni aux femmes ni aux hommes.

FO avait soulevé, dès la réunion de lancement de la concertation, les nombreux problèmes auxquels sont confrontées les femmes qui exercent dans la Fonction Publique, à savoir :

la nécessaire revalorisation des carrières pour les corps féminisés comme les infirmières, l’insuffisance des moyens consacrés à l’action sociale, les suppressions d’emplois, la détérioration des conditions de travail, l’individualisation de la rémunération, l’allongement des carrières et la remise en cause des durées réduites ou intermédiaires, le recours accru à l’emploi précaire, la remise en cause des CHSCT et des CAP, le caractère injuste du système de la décote en matière de retraite et plus largement le blocage du point d‘indice entraînant une perte de plus de 16 % du pouvoir d’achat depuis 2010.

Aucun de ces points ne fait l’objet de mesures concrètes dans le protocole d’accord.

Au contraire, celui-ci fait référence au futur projet de loi fonction publique qui envisage, comme le préempte ce protocole, la suppression des CHSCT et des CAP. Mais aussi la rémunération au mérite, le recours à l’emploi contractuel et les plans de départ volontaire. Autant d’éléments qui renforceront l’inégalité femmes hommes.

Enfin, FO Fonction Publique ne peut passer sous silence les tergiversations d’Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics qui annonce que le protocole ne sera pas mis en place, n’ayant pas obtenu un accord majoritaire et qui, dès le lendemain des élections professionnelles, annonce son contraire.

Nous lui rappelons que l’égalité femmes hommes est un droit fondamental qui ne devrait même pas se négocier mais s’imposer, y compris sur le plan statutaire.

FO Fonction Publique continuera de porter ses revendications en matière de salaire, de déroulement de carrière et d’amélioration des conditions de travail et de vie pour les femmes et pour les hommes.

Forte de ce constat, FO Fonction Publique ne signera pas un protocole dont le seul objet est, finalement, de partager des choix gouvernementaux néfastes aux intérêts particuliers et moraux des fonctionnaires et agents publics.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

PARIS, le 18 décembre 2018

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