LES DÉPUTÉS RETOQUENT LA MISE EN PLACE DE 3 JOURS DE CARENCE POUR LES AGENTS PUBLICS

Lors du nouvel examen en commission du projet de loi de finances pour 2019, le 14 décembre 2018, les députés ont supprimé la mesure introduite dans le texte par les sénateurs qui visait à augmenter le délai de carence pour les arrêts maladie dans le secteur public. Le gouvernement devrait soutenir cette suppression en séance.

Bis repetita. Comme lors de l’examen du budget 2018, les députés ont supprimé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 une mesure introduite par le Sénat visant à établir, comme dans le privé, trois jours de carence dans la fonction publique, soit deux de plus qu’aujourd’hui.

Deux amendements de suppression de ladite disposition ont ainsi été adoptés en commission des finances vendredi 14 décembre 2018 à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi. Le premier amendement était porté par le rapporteur général du budget et député LREM Joël Giraud et le second par la parlementaire Christine Pires-Beaune au nom du groupe Socialistes et apparentés.

“Les sénateurs n’apportent aucun élément nouveau de nature à justifier un allongement de un à trois jours” du délai de carence pour les agents publics, explique Joël Giraud dans l’exposé des motifs de son amendement. Et de considérer, dans son rapport sur le projet de budget, que les régimes applicables au sein de la fonction publique et au sein du secteur privé “ne sont pas comparables”.

Équité public-privé en jeu

L’équité entre les secteurs public et privé était en effet l’une des raisons avancées par le Sénat pour justifier de la mise en place de trois jours de carence dans la fonction publique. Un argument que la Chambre haute avait déjà mis en avant fin 2017 pour pousser (en vain) à la mise en place de trois jours de carence contre le “seul” jour envisagé par le gouvernement et introduit dans le projet de loi de finance pour 2018.

“Certes, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives […]. Mais un tiers des salariés ne bénéficie d’aucune prise en charge”, expliquait le sénateur LR Claude Nougein, auteur de l’amendement du Sénat adopté le 6 décembre 2018 en séance publique.

Autre argument avancé par la Chambre haute : l’effet du jour de carence sur le nombre d’arrêts maladie. “Le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité, en réduisant l’absentéisme” expliquait Claude Nougein.

Une mesure réellement efficace ?

“On peut penser ce que l’on veut, mais il y a tout de même une réalité : quand le jour de carence a été instauré pour les trois fonctions publiques, tous les observateurs ont constaté que les petits arrêts d’un ou deux jours baissaient de 20, 25 ou 30 %,a souligné en commission, ce 14 décembre 2018, le député Charles de Courson. Sitôt que nos prédécesseurs ont supprimé cette mesure, les petits arrêts ont réaugmenté de 20 à 30 % partout […]. Autrement dit, la mesure est efficace.”

Si le microabsentéisme a certes été réduit entre 2012 et 2014 lors de l’introduction du jour de carence (supprimé ensuite par l’équipe Hollande en 2014), le nombre d’absences de longue durée a, quant à lui, augmenté de l’ordre de 25 % dans la fonction publique d’État, tempérait néanmoins l’Insee dans une étude publiée en novembre 2017.

“La question est ensuite de savoir s’il faut un, deux ou trois jours, comme dans le privé, a ajouté Charles de Courson. Dans le privé, beaucoup de conventions collectives prennent en charge au moins une partie de ces délais de carence, mais rien n’empêcherait de créer un système du même type dans la fonction publique.”

Soutien gouvernemental

Autant de problématiques qui seront à coup sûr abordées par les députés lors du nouvel examen en séance du PLF 2019, qui débute le lundi 17 décembre 2018. Procédure parlementaire oblige, l’amendement de suppression de la mesure introduite par le Sénat a en effet été redéposé pour la séance. Un amendement cette fois-ci commun au rapporteur général, Joël Giraud, et aux députés socialistes.

Selon nos informations, la position du gouvernement devrait être similaire à celle exposée lors du débat au Sénat, à savoir un avis défavorable à la mise en place de trois jours de carence dans le secteur public. Pour se justifier, l’exécutif, par la voix de son secrétaire d’état auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait alors rappelé le caractère très hétérogène, voire rare des complémentaires santé dans la fonction publique.

“C’est seulement après le travail des corps d’inspection sur la complémentaire et l’éventuelle généralisation d’un tel système qu’une telle initiative pourrait être discutée”, avait indiqué le secrétaire d’État. Une mission de plusieurs corps d’inspection étudie en effet actuellement les dispositifs de protection sociale complémentaire dans la fonction publique et la possibilité de les étendre. Prévu initialement pour le mois de juin dernier, son rapport est attendu pour le début de l’année 2019.

17 DÉC. 2018, PAR BASTIEN SCORDIA

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