LE PROJET DE LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE DÉVOILÉ LE 13 FÉVRIER AUX PARTENAIRES SOCIAUX

Les “orientations” du projet de loi de transformation de la fonction publique seront présentées mercredi 13 février, lors de la réunion d’installation du Conseil commun de la fonction publique. Des réunions techniques se tiendront ensuite. Le texte doit toujours être présenté en Conseil des ministres le 27 mars.

Ça se précise pour la réforme de la fonction publique. Compte tenu du renouvellement syndical intervenu lors des élections professionnelles du 6 décembre dernier, les représentants du personnel et des employeurs viennent d’être conviés à la réunion d’installation du Conseil commun de la fonction publique, qui se tiendra mercredi 13 février et sera présidée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt. Une séance au cours de laquelle seront notamment dévoilées “les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique”, dont le gouvernement envisage la présentation en Conseil des ministres fin mars.Fruits d’un an de concertation – pour le moins tendues – entre les syndicats et le gouvernement, ce texte et ses décrets d’application sont particulièrement attendus dans le milieu de la fonction publique. Et ce en raison des axes d’évolution du cadre statutaire des agents publics, qui sont d’ores et déjà, pour la plupart, connus : la révision et la simplification des instances de dialogue social (fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; révision en profondeur des missions des commissions administratives paritaires), le recours accru aux contractuels, le développement de la rémunération au mérite et le développement des dispositifs d’accompagnement des agents dans leurs mobilités et transitions professionnelles (avec les fameux plans de départs volontaires).

Trois réunions techniques

Suite à ce conseil commun, l’administration et les représentants du personnel et des employeurs se retrouveront lors d’une “première réunion technique” le 18 février, consacrée au volet “Dialogue social” du projet de loi, comme l’explique l’agenda social transmis jeudi 7 février par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et qu’Acteurs publics s’est procuré.

Le 20 février, une deuxième réunion technique se tiendra, cette fois-ci sur les “leviers managériaux” prévus par le projet de texte, au nombre desquels les dispositifs relatifs au recours accru aux contractuels et à l’amélioration des conditions d’exercice de ces derniers. La troisième réunion technique, prévue le 21 février, se penchera quant à elle sur le volet “Mobilité, accompagnement des agents, sécurité et santé au travail, handicap” du projet de loi, précise l’agenda de la DGAFP.

En Conseil des ministres le 27 mars

À la suite de ces réunions techniques, le Conseil commun de la fonction publique devrait se réunir à nouveau pour exprimer un avis sur le projet de loi (probablement au début du mois de mars).

Comme le prévoit en effet un décret du 30 janvier 2012 relatif au fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique, cette instance est obligatoirement saisie pour avis des projets de loi ou d’ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dérogeant à cette loi, pour les trois fonctions publiques” et “des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents non titulaires”.

Après cette étape, le projet de loi devrait prendre la route du Conseil d’État, avant de monter les marches de l’Élysée, le 27 mars donc, et ensuite être enfin déposé au Parlement. Comme l’a rappelé le secrétaire d’État Olivier Dussopt ces dernières semaines, le gouvernement escompte que le projet de loi soit adopté d’ici l’été par les parlementaires.

8 FÉVR. 2019, PAR BASTIEN SCORDIA

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