LES 24 PROPOSITIONS DÉCAPANTES DE LA MISSION PARLEMENTAIRE SUR LE CNFPT ET LES CENTRES DE GESTION

Le député Jacques Savatier (Vienne) et le sénateur Arnaud de Belenet (Seine-et-Marne) ont remis au Premier ministre leur rapport sur le CNFPT et les centres de gestion ce 12 février. Parmi leurs propositions, la création d’une structure nationale représentative des employeurs publics territoriaux chargée de gérer une partie des missions du CNFPT et des centres de gestion, dédiées au service public, financées par la cotisation obligatoire.

Ce n’est pas une attaque contre le Centre national de la fonction publique territoriale mais la volonté, au contraire, de le défendre et d’assurer sa pérennité. C’est ainsi que les deux parlementaires Jacques Savatier, député LREM de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur LREM de Seine-et-Marne, justifient leurs 24 propositions sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales, qu’ils ont remises au Premier ministre ce 12 février.

“Nous craignons l’attrition du CNFPT.”

« Nous sommes partis des besoins des collectivités et des agents pour dégager quelques pistes. Car si nous ne faisons rien, nous craignons l’attrition du CNFPT », a expliqué le député Jacques Savatier lors de la conférence de presse qui a suivi. Objectif : « permettre aux collectivités de se réapproprier les outils [de la formation et de la gestion des carrières], de réorganiser le financement du CNFPT et de rendre les centres de gestion plus efficaces », a de son côté assuré le sénateur Arnaud de Belenet.

Conserver l’unicité de la FPT et la péréquation territoriale

Les deux parlementaires, qui ont auditionné plus  de 110 personnes et fait une trentaine de déplacements, constatent que de plus en plus de grandes collectivités (régions, départements, métropoles, intercommunalités) peuvent aujourd’ hui se passer du CNFPT comme des centres de gestion pour la formation et la gestion de leurs agents. Comment, dans ces conditions, conserver l’unicité de la fonction publique territoriale et permettre aux petites collectivités de continuer à pouvoir bénéficier d’une offre de qualité ? La question de la péréquation territoriale constitue un enjeu majeur pour les deux auteurs du rapport.

Réponse partielle aux besoins des collectivités

Et ce, alors que ces institutions ne répondent que partiellement aux besoins de collectivités, selon  les parlementaires. A hauteur de « un tiers » pour le CNFPT et de manière « hétérogène » pour les centres de gestion.  Il s’agit de faire face à de nouveaux défis comme les réorganisations territoriales, la transition écologique, la montée en puissance du numérique ou encore l’apprentissage, le compte personnel de formation.

Les montants pour la mise en œuvre de ce dernier dans le secteur public  avoisineraient les « 10 milliards d’euros », selon le sénateur de Belenet… Le CNFPT aurait besoin de doubler sa cotisation pour pouvoir envisager ce seul projet. L’élargissement du recours aux contractuels dans la territoriale (le député Jacques Savatier estime qu’il faut aller jusqu’à 30% des effectifs, contre 20% aujourd’hui) impose par ailleurs de repenser le modèle pour pouvoir leur proposer un cadre sécurisant, à l’image de ce qui existe dans le privé depuis la loi Pénicaud, imagine le député.

Les deux parlementaires, qui assurent avoir reçu du Premier ministre « une commande  sans orientation particulière », ont vite écarté l’idée d’une fusion entre les deux piliers de la fonction publique territoriale. Ils ont préféré « partir de l’existant » et conserver aussi bien « l’expertise du CNFPT » que la démarche proactive des centres de gestion ayant développé nombre de services en dehors du socle et de la cotisation obligatoires.

Le pouvoir de décision aux employeurs territoriaux

Tout en redonnant aux employeurs publics territoriaux le pouvoir de décision sur l’usage de cette cotisation obligatoire. L’équation des deux parlementaires apparaît simple : la cotisation obligatoire doit financer un socle de missions de service public, assuré par une structure ad hoc au niveau national,  représentative des employeurs publics territoriaux, et personne morale. Les auteurs du rapport avancent par exemple l’idée d’un syndicat mixte, ou le renforcement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le CNFPT, opérateur de formation… avec changement de son statut

Cette solution permettrait, selon les auteurs, au CNFPT de pouvoir « devenir un opérateur de formation », presque comme un autre, capable de mieux investir « le marché de la formation des collectivités ». Au passage, un changement du statut de l’établissement est préconisé.

Les centres de gestion… groupements d’employeurs

Les centres de gestion pourraient eux poursuivre le développement de leurs services, gagneraient la possibilité de devenir des groupements d’employeurs, embauchant des agents qu’ils pourraient mettre à disposition des collectivités. Les CDG échappent à la régionalisation telle qu’envisagée il y a quelques mois, via la création de nouvelles structures. Les deux parlementaires préfèrent appuyer leurs propositions sur des centres coordonnateurs au sein de chaque région.

Le projet de loi fonction publique qui sera présenté demain 13 février au Conseil commun et à la coordination des employeurs publics territoriaux devrait aborder la question de la formation et de la gestion de carrières. Mais c’est surtout via des amendements parlementaires que l’articulation entre les centres de gestion et le CNFPT devraient évoluer.


Les 24 propositions  du rapport :

  • Proposition 1 – Rendre obligatoire l’élaboration d’un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » et sa présentation devant l’assemblée délibérante de la collectivité, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
  • Proposition 2 – Mettre en place un observatoire prospectif de l’emploi et des métiers territoriaux sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux
  • Proposition 3 – Créer une organisation représentative des employeurs publics territoriaux, chargée de représenter les collectivités et d’assurer le financement des missions de base du CNFPT et des CDG.
  • Proposition 4 – Mettre en place des conventions sur la gestion des emplois et des compétences dans chacune des régions.
  • Proposition 5 – Clarifier les missions de service public financées par le prélèvement obligatoire et assurées par le CNFPT.
  • Proposition 6 – Transformer le statut du CNFPT pour lui permettre de développer des activités au-delà de ses missions de service public.
  • Proposition 7 – Renforcer, en l’inscrivant dans un contrat triennal, la déconcentration au sein du CNFPT en lien avec les conventions régionales pour la gestion des emplois et des compétences et les plans de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.
  • Proposition 8 – Organiser au niveau régional les missions universelles des CDG ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
  • Proposition 9 – Consacrer le CDG coordonnateur comme instance de gouvernance de l’organisation des missions universelles et optionnelles des CDG dans chaque région.
  • Proposition 10 – Améliorer la sécurisation juridique des prestations proposées par les CDG en dehors du socle commun garanti aux niveaux national, régional et départemental pour les collectivités affiliées.
  • Proposition 11 – Consolider les services publics, particulièrement en milieu rural, en favorisant l’intervention du CDG dans la fonction de « groupement d’employeurs publics ».
  • Proposition 12 – Favoriser les possibilités données aux CDG de fusionner pour créer des CIG.
  • Proposition 13 – Elargir l’assiette de cotisation à l’ensemble des collectivités pour un socle de services universels assuré par les CDG et permettant la péréquation.
  • Proposition 14 – Etablir une cotisation unique permettant d’assurer le financement du CSFPT, de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux, des missions de service public du CNFPT et des missions du socle universel de services des CDG.
  • Proposition 15 – Assurer la collecte de la cotisation unique à la charge de l’ensemble des collectivités par un organisme tiers unique.
  • Proposition 16 – Faire assurer l’affectation de la cotisation par un organisme gestionnaire sous le contrôle de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
  • Proposition 17 – Améliorer la coordination de l’organisation des concours par la mise en place d’outils communs de pilotage sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
  • Proposition 18 – Simplifier le cadre des concours sur titres afin de favoriser les recrutements, particulièrement sur les métiers en tension.
  • Proposition 19 – Encourager le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale par l’adaptation des modalités de recrutement des apprentis au sein des collectivités.
  • Proposition 20 – Faire de l’INET la grande école de l’action territoriale, en renforçant le rôle des élus locaux dans sa gouvernance, et en l’ouvrant au monde de l’entreprise.
  • Proposition 21. Formaliser les conditions d’un accompagnement des collectivités, conjointement par le CNFPT et les CDG, dans le but de construire leur plan de développement des compétences.
  • Proposition 22. Favoriser l’accompagnement individualisé des agents publics territoriaux par la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle associant les CDG et le CNFPT.
  • Proposition 23. Mettre en place un dispositif visant à donner une qualification aux agents qui ne disposent d’aucun diplôme.
  • Proposition 24. Dans le cadre des dispositions visant à favoriser la mobilité de l’ensemble des agents, mettre en place des outils spécifiques destinés à l’encadrement supérieur.

Publié le 12/02/2019 • Par Bénédicte Rallu • dans : LAGAZETTEDESCOMMUNES.COM