NON AU PROJET DE LOI DE « TRANSFORMATION » DE LA FONCTION PUBLIQUE

DÉCLARATION DU CCN DU 27 MARS 2019

Ce 27 mars 2019 est présenté au Conseil des Ministres le projet de Loi de transformation de la Fonction publique. Le Comité Confédéral National (CCN) de la Cgt-FO réuni ce même jour rappelle sa totale opposition à ce projet et en demande son retrait.

Le CCN rappelle que toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique ont voté contre ce projet de loi lors de sa présentation au Conseil Commun de la Fonction publique le 15 mars dernier.

Ce projet est la matrice des autres réformes comme le projet de Loi « ma santé 2022 » et le projet de loi Blanquer pour l’Ecole. C’est aussi l’outil qui permettra au Gouvernement de réaliser son programme de privatisations et de suppressions de services publics porté par Action Publique 2022.

Détricoter le statut général des fonctionnaires engendrera plus de précarité pour les personnels et une dégradation de la qualité des services publics en renforçant les difficultés d’accès par les usagers.

Véritable miroir de la loi Travail et des ordonnances Macron, ce projet transpose l’instance unique de représentation du personnel, la baisse des droits et moyens syndicaux, et l’instauration du contrat de mission dans la fonction publique.

Le CCN réaffirme sa revendication d’un débat de fond sur les missions de service public, leur organisation et la nécessaire adéquation des besoins. Il est intolérable de réduire l’avenir de la Fonction publique et de ses services, à une dépense publique qui annuellement entraine le gel des salaires, la suppression des effectifs et des fermetures de services publics de proximité.

La journée interprofessionnelle de grève et de mobilisation du 19 mars dernier a démontré la volonté des salariés, des fonctionnaires et agents publics de lutter contre cette politique d’austérité et de diminution des droits sociaux (sécurité sociale, assurance chômage, retraite).

Le CCN apporte tout son soutien aux fédérations de fonctionnaires qui luttent contre ce projet de loi à tous les niveaux et appelle le Gouvernement à entendre les revendications des organisations syndicales en commençant par retirer son projet de Loi et en ouvrant de véritables négociations dans la Fonction publique.

 YVES VEYRIER

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