LES FONCTIONNAIRES INAPTES DÉSORMAIS PRÉPARÉS AU RECLASSEMENT

Désormais mieux encadré juridiquement, le reclassement doit être précédé par une période de préparation. Celle-ci donne lieu à une convention entre l’agent et la collectivité. Reste à mettre en place ces nouvelles dispositions, fixées désormais par décret.

En application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, les fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions bénéficient d’un droit à une période de préparation au reclassement. Les modalités de cette période de préparation au reclassement nécessitaient l’intervention d’un décret d’application. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

La période de préparation prend fin quand l’agent est, en définitive, reclassé sans pouvoir excéder un an

En application de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires reconnus, par suite de l’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions doivent être reclassés.

Permettre l’intégration pleine et entière du fonctionnaire

Ce reclassement intervient alors dans un autre cadre d’emplois, dans un autre emploi ou dans un corps dont ils sont en mesure d’assurer les missions correspondantes. Le niveau du cadre d’emplois, de l’emploi ou du corps envisagé doit être équivalent ou inférieur à celui auquel appartenait le fonctionnaire avant d’être déclaré inapte. Ce reclassement intervient par détachement suivi, au terme d’une durée d’un an, d’une éventuelle intégration.

Afin que ce reclassement permette l’intégration pleine et entière du fonctionnaire dans ses nouvelles fonctions, l’ordonnance du 19 janvier 2017 (1) est venue créer, au profit des fonctionnaires territoriaux, une période de préparation au reclassement. Le décret du 5 mars 2019 est venu préciser les modalités pratiques de ce droit en modifiant le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le début de la période de préparation au reclassement

Cette période de préparation au reclassement a pour objet de préparer, voire qualifier l’agent pour l’occupation des emplois compatibles avec son état de santé et peut comporter, à cet effet, des périodes de formation, d’observations et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Elle peut avoir lieu en dehors de sa collectivité ou de son établissement public d’affectation (2).

Pendant toute la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire doit être placé en position d’activité dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant. Elle doit être proposée à l’agent, par l’autorité territoriale, après avis du comité médical (3). Si l’agent est en fonction, cet avis marque le début de la période de préparation au reclassement.

Dans l’hypothèse où l’agent est, à la date de l’avis du comité médical, en congé maladie, la période débute à compter de sa reprise de fonctions. Elle prend fin à la date à laquelle l’agent est, en définitive, reclassé sans pouvoir excéder un an.

Une convention conjointe

La préparation au reclassement doit faire l’objet d’une convention établie conjointement entre, d’une part, l’agent et, d’autre part, l’autorité territoriale ainsi que le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. Cette convention définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre. Elle en fixe également la durée, au terme de laquelle l’agent devra faire sa demande de reclassement (4). Elle est transmise, pour information, au service de médecine professionnelle et de prévention.

Dans l’hypothèse où l’agent effectue la préparation au reclassement dans une autre collectivité ou dans un autre établissement public, celle-ci ou celui-ci est associé à l’élaboration de la convention, pour ce qui concerne les modalités d’accueil. Pendant l’élaboration de la convention, l’agent peut d’ores et déjà bénéficier des actions de préparation au reclassement.

Le projet de convention est notifié au fonctionnaire, au plus tard deux mois après le début de la période de préparation

Le projet de convention est ensuite notifié au fonctionnaire, au plus tard deux mois après la date de début de la période de préparation au reclassement. Si l’agent ne signe pas cette convention, dans un délai de quinze jours, il est réputé refuser le bénéfice du reste de cette période.

À RETENIR
• La période de préparation au reclassement est un droit pour le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions
• Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement
• Elle doit faire l’objet d’une convention conjointe entre l’agent, l’autorité territoriale, le président du CNFPT ou du CDG
• La convention fixe le contenu de la préparation, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée et la périodicité de son évaluation
• Elle prend fin à la date du reclassement de l’agent et au plus tard un an après avoir débuté

Encore du travail pour les RH

La période de préparation au reclassement fait l’objet d’une évaluation conjointe entre l’agent, l’autorité territoriale et le président du CNFPT ou du CDG, selon une périodicité fixée par la convention. Cette évaluation peut être l’occasion de modifier les termes de la convention (durée, modalités de mise en œuvre…).

L’évaluation peut être l’occasion de modifier les termes de la convention

Elle peut être écourtée en cas de manquements caractérisés aux termes de la convention, ou lorsque l’agent est reclassé dans un emploi proposé par l’autorité territoriale ou le président du CNFPT ou du CDG.

En parallèle des actions menées dans le cadre de la période de préparation au reclassement, l’autorité territoriale et le président du CNFPT ou du CDG engagent avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Si juridiquement la période de préparation au reclassement apparaît ainsi désormais cadrée, elle nécessitera du travail supplémentaire pour les services RH des collectivités afin de trouver, en pratique, les actions de formation et de mise en situations en dehors ou au sein de leur collectivité, compatibles avec l’état de santé du fonctionnaire et propre à déboucher sur un reclassement…

Note

(01)Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

(02)Article 2-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

(03)Article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

(04)Article 2-2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

25/04/2019 | par Julie CreveauxMichaël Verne | LETTREDUCADRE.FR