PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : CE QUE LES DÉPUTÉS ONT MODIFIÉ

Tour d’horizon des amendements déjà adoptés et des engagements pris par le gouvernement à l’occasion de l’examen le 2 mai du projet de loi de réforme de la fonction publique par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Du pain sur la planche pour les députés. Au total, plus de 850 amendements ont été déposés sur le projet de loi de réforme de la fonction publique dont l’examen a débuté ce jeudi 2 mai. L’examen en séance publique est quant à lui prévu à partir du lundi 13 mai. Le projet de loi prendra ensuite la direction du Sénat. Objectif du gouvernement : une adoption d’ici la trêve estivale puis une application de l’essentiel des dispositions au 1er janvier 2020. Passage en revue des modifications déjà apportées par les parlementaires sur le projet de loi mais aussi des aménagements promis par le gouvernement.

La codification de la fonction publique passera par une ordonnance.

Cette mesure nécessitant une habilitation du gouvernement, les députés LREM ont décidé de retirer leur amendement qui prévoyait de codifier les dispositions des trois versants en vue de créer un code de la fonction publique. En contrepartie, le gouvernement, par la voix de son secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, a indiqué que le gouvernement demandera, en séance publique, aux parlementaires, de l’habiliter à légiférer par ordonnance sur ce point.

Bientôt une prime de fin de contrat pour les contractuels. 

Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a annoncé que le gouvernement allait déposer en séance publique un amendement prévoyant la mise en place pour les contractuels d’une indemnité de fin de contrat. Il reprend à son compte une proposition avancée par les députés de la majorité mais déclarée irrecevable. Coût prévu : entre 500 et 600 millions d’euros annuels.

Les rémunérations des contractuels embauchés sur des emplois de direction seront encadrées. 

Alors que le décret censé fixer les modalités de mise en œuvre de l’ouverture des emplois de direction aux contractuels prévoyait uniquement de préciser leurs modalités de sélection, un amendement du groupe LREM et un amendement de la rapporteure LREM Emilie Chalas, adoptés ce jeudi 2 mai, prévoit que ce même décret précisera aussi leurs conditions de rémunération. Ces textes “établiront ainsi un cadre de rémunération applicable à l’ensemble des agents contractuels occupant ces fonctions afin d’assurer notamment l’équilibre des rémunérations entre agents contractuels et agents fonctionnaires, à responsabilités, à expériences et à qualifications identiques”, explique notamment le groupe LREM dans son amendement.

Le gouvernement favorable à un encadrement renforcé des ruptures conventionnelles. 

En commission, jeudi 2 mai, Olivier Dussopt, s’est dit ouvert aux amendements de la rapporteure LREM Emilie Chalas visant à « préciser » et « encadrer »le dispositif des ruptures conventionnelles. Au menu de son amendement (non examiné pour le moment), le fait que cette rupture doit provenir d’un commun accord entre l’agent et son employeur, qu’elle ne peut pas être opposée par l’une ou l’autre des parties, que le principe d’un montant minimum d’indemnité soit prévu par décret et que la convention de rupture fasse l’objet d’une homologation.

La composition du collège employeurs du Conseil sup’ de la territoriale précisée. 

Les députés ont adopté un amendement déposé par les parlementaires du groupe Socialistes et apparentés précisant la composition du collège de présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Dans la version actuelle du projet de loi, ce collège devait être composé de présidents d’EPCI sans préciser si ces établissements étaient à fiscalité propre ou non. Une situation à laquelle vient de répondre cet amendement. Ce collège sera ainsi uniquement composé des présidents de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines ou de métropoles. Seront donc exclus les présidents d’EPCI sans fiscalité propre comme les syndicats de communes.

L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations au menu des comités sociaux. 

Deux amendements (le premier déposé par le groupe LREM et le second par la rapporteure) ont été adopté en ce sens. “Ces questions spécifiques doivent apparaître explicitement comme étant l’un des domaines d’attribution de ces instances consultatives, afin de consacrer la prise en compte de ces enjeux dans le dialogue social”, précisent les parlementaires.

Renforcement du déploiement du télétravail mais toujours pas de droit à la déconnexion.

Les députés de la commission des lois ont adopté un amendement de la rapporteur LREM Emilie Chalas qui vise à « renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement des dispositifs de régulation des outils numériques, tout en adaptant leurs modalités de mise en œuvre aux spécificités de l’environnement professionnelle dans lequel les agents exercent ». « Il appartiendra aux comités sociaux de définir les règles applicables en la matière à chaque niveau pertinent »,précise son amendement. Néanmoins, les députés n’ont pas adopté l’amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés visant à consacrer explicitement (comme dans le secteur privé) un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics. « Il est nécessaire d’être très prudent sur ce droit à la déconnexion dans la fonction publique eu égard à ses nombreuses spécificités »,a indiqué la rapporteure avant de préciser que la majorité « allait travailler » sur ce point d’ici à la séance publique. « Nous pouvons aller plus loin en matière de régulation de l’utilisation des outils numériques »,a abondé l’orateur du groupe LREM Guillaume Gouffier-Cha, auteur d’un amendement visant à inscrire dans les textes un tel droit à la déconnexion. Un amendement que le groupe a retiré dans l’attente de la séance publique.

Mise en place de commissions consultatives paritaires (CCP) communes dans la territoriale.

Les députés ont adopté un amendement de la rapporteure LREM Emilie Chalas visant, « dans un objectif de simplification », la mise en place d’une CCP unique par collectivité ou établissement public compétente à l’égard de l’ensemble des agents contractuels, « sans distinction de catégorie » comme aujourd’hui. « Les difficultés de mise en place de ces nouvelles instances, à la suite des élections professionnelles de décembre 2018 sont partiellement dues au faible nombre d’agents contractuels par catégorie, notamment en raison de l’absence de candidats », explique l’exposé des motifs de son amendement. 

Procédure de recrutement des contractuels : l’obligation de publicité des vacances et créations d’emploi rappelée.

Les députés ont adopté un amendement de la rapporteure Emilie Chalas et un amendement du groupe LREM visant à « rappeler la nécessité de garantir la publicité des vacances et création d’emplois ». « Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure de recrutement des agents (dont la professionnalisation est prévue à l’article 6 du projet de loi, ndlr) qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat en vue de garantir l’égal accès aux emplois publics »,précisent leurs amendements. Pour rappel, un décret du 28 décembre 2018 avait organisé entre les trois versants de la fonction publique l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun dénommé « Place de l’emploi public ».

Plusieurs amendements de coordination du gouvernement adoptés.

Les députés ont adopté la majeure partie de ces amendements visant notamment à préciser la mise en œuvre de la révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social prévue par le projet de texte. Et ce, en particulier pour certains personnels (les enseignants chercheurs et les personnels des agences régionales de santé par exemple), secteurs (hospitaliers, …) ou établissements publics (établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, l’Agence nationale de contrôle du logement social, Voies navigables de France, …). A également été adopté l’amendement du gouvernement visant à introduire dans la loi la procédure à suivre sur le sort des instances de consultation du personnel en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics.

2 MAI 2019, PAR BASTIEN SCORDIA
ACTEURSPUBLICS.COM