COMMENT LES DÉPUTÉS LREM COMPTENT S’ATTAQUER AU TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES

Inscription dans la loi de la durée légale de travail, demande d’un rapport au gouvernement pour s’assurer de son respect… Pour l’examen en séance publique du projet de loi de réforme de la fonction publique, plusieurs députés LREM ont déposé des amendements visant à rappeler la durée de travail applicable notamment dans la fonction publique d’État. Une harmonisation des autorisations spéciales d’absence est aussi proposée.

L’idée était dans les tuyaux, la voici confirmée. Dans le cadre du projet de loi de réforme de la fonction publique, plusieurs députés de la majorité ont déposé des amendements pour permettre la bonne application de la durée légale de travail de 1 607 heures annuelles dans la fonction publique d’État. Ceux-ci seront discutés lors de l’examen en séance publique du projet de texte, qui débutera lundi 13 mai.Si les dispositions du projet de loi relatives au temps de travail ne concernent que le versant territorial, la question du respect des 35 heures par les agents de l’État avait déjà animé les débats en commission des lois le 3 mai. À cette occasion, les députés avaient notamment remis sur la table le rapport explosif de l’inspection générale des Finances (IGF) sur les régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d’État. Un document opportunément dévoilé le 26 mars, soit à la veille de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi.

Pour rappel, en commission, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait précisé que le gouvernement “était prêt à travailler pour faire en sorte que, dans ses propres services [au sein de l’État, ndlr], la loi soit respectée de la même manière qu’il le demande aux collectivités”.

Rappel de la durée légale

Que prévoient les amendements aujourd’hui déposés par les députés LREM ? Même s’il n’y avait pas d’obligation légale, le premier d’entre eux [cliquez ici pour le consulter] a pour but d’insérer dans la loi statutaire relative à la fonction publique d’État une mention relative à la durée du travail, par référence au code du travail, à savoir 35 heures par semaine.

Il complète aussi cette disposition par une référence à la durée annuelle légale de travail (soit 1 607 heures), à partir de laquelle le décompte du temps de travail sera réalisé. “Sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents”, précise l’amendement en question, signé par 17 députés LREM. Ses conditions devront être déterminées par décret. Un amendement du même ordre a été déposé par les députés du groupe MoDem.

Demande d’un rapport au gouvernement

Déposé cette fois-ci par l’ensemble du groupe LREM, le deuxième amendement relatif au temps de travail dans la fonction publique prévoit une demande de rapport au gouvernement “sur les actions mises en œuvre” au sein de l’État “pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents”.

Si les dispositions relatives au temps de travail des agents de l’État sont de nature réglementaire, il convient “toutefois” de “s’assurer, comme le projet de loi le prévoit pour la fonction publique territoriale, du respect de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures dans la fonction publique d’État”, soulignent les députés dans leur amendement [cliquez ici pour le consulter].

Deux autres amendements ont été déposés par quelques députés LREM : l’un pour “redéfinir le cadre de l’utilisation du forfait-jours dans la fonction publique afin de clarifier et de faciliter son utilisation sur les fonctions d’encadrement” et l’autre pour étendre aux autorités indépendantes et aux opérateurs de l’État l’article 18 du projet de loi visant à mettre fin aux régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique territoriale.

Harmonisation des autorisations spéciales d’absence

La rapporteure LREM du texte, Émilie Chalas, a également déposé un amendement pour harmoniser les autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique (parentalité, événements familiaux…). Son amendement prévoit ainsi qu’un décret en précisera la liste et les modalités d’octroi, ainsi que le caractère de droit ou soumis aux nécessités de service.

“Bien que certaines de ces autorisations spéciales d’absence font l’objet d’un cadrage par circulaire, il résulte de la pratique une grande hétérogénéité des situations, souligne la rapporteure. Par exemple, l’autorisation spéciale d’absence liée au décès d’un proche est variablement appréciée, certains employeurs publics y ouvrant droit au titre des grands-parents alors que d’autres employeurs publics limitent ces autorisations aux parents, conjoints et frères et sœurs.”

Par cet amendement, la rapporteure rejoint ainsi la position affichée par le gouvernement lors de l’examen en commission des lois du projet de loi. Dans ce cadre, le secrétaire d’État 0livier Dussopt avait en effet annoncé qu’un décret serait présenté d’ici l’année prochaine pour harmoniser ces autorisations spéciales d’absence. Reste à savoir si la rapporteure retirera en séance son amendement d’appel sur la base des engagements de l’exécutif.

10 MAI 2019, PAR BASTIEN SCORDIA

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