RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : L’ASSEMBLÉE NATIONALE PASSE AU VOTE

L’Assemblée nationale doit adopter ce mardi le projet de loi de « transformation de la fonction publique » qui entend donner plus de « souplesse » à un secteur souvent « victime de rigidités », avec notamment un recours accru aux contractuels vivement critiqué dans l’opposition.

Le texte qui sera soumis au vote des députés en première lecture dans l’après-midi, concerne les 5,5 millions d’agents dans les trois versants (Etat, Territoriale et Hospitalière). Il vise, selon le secrétaire d’État Olivier Dussopt à « moderniser » le statut de fonctionnaire et l’adapter aux « attentes » de la société.

Huit syndicats devant l’Assemblée

Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées, un dispositif de rupture conventionnelle, un « contrat de projet » sur le modèle du privé ou encore un dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances.

Le projet n’a pas pour objet de décider de « la voilure » des services publics, alors que l’objectif de 120.000 suppressions de postes d’ici à la fin du quinquennat n’est plus un impératif pour le chef de l’Etat.

Mais il inquiète les syndicats de fonctionnaires. Malgré une concertation en amont, les neuf organisations ont vivement critiqué cette réforme, y voyant un alignement sur le privé au détriment du statut. Elles ont organisé une journée de mobilisation en mai, qui n’a pas fait le plein.

Et huit des syndicats (hors CFDT) organisent un rassemblement aux abords de l’Assemblée ce mardi avant le vote, estimant que « le gouvernement n’a pas répondu aux légitimes inquiétudes » sur le dialogue social ou « le recours accru au contrat ».

Pour ces syndicats, l’instauration lors des débats d’une prime de précarité pour certains contrats courts à partir de 2021, bien qu’étant une « inflexion positive », ne suffit pas.

« Mitage du statut »

Leurs inquiétudes ont été relayées à l’Assemblée, en particulier par les trois groupes de gauche – PS, PCF et LFI – qui voient dans le texte un « affaiblissement » voire une « attaque en règle » contre le statut. Ils craignent que la « batterie d’outils » mise en place ne serve aux réductions d’effectifs.

La présidente des élus socialistes Valérie Rabault a prédit à cette réforme, que le gouvernement a voulu « enfermer dans un texte technique », « le même sort que la réforme Blanquer sur l’école », de plus en plus contestée au fil de son parcours parlementaire.

Parmi les points « extrêmement problématiques », elle cite le recours accru aux contractuels, affirmant que « le gouvernement, sans le dire, envisage de faire passer » leur part à 40 %.

Jean-Luc Mélenchon (LFI) a aussi fustigé lors des débats un « mauvais texte », se posant en défenseur de l’« emploi à vie », garantie d’agents « neutres » et « incorruptibles », le PCF voyant dans le statut une protection notamment contre le « clientélisme ».

LR ou l’UDI-Agir reprochent pour leur part au gouvernement de ne pas avoir fait de « choix » concernant le périmètre d’intervention de l’Etat et d’opérer un « mitage du statut ». Pour Olivier Marleix (LR), qui a notamment pointé l’absence de mesures pour réduire la dépense publique, le gouvernement « manque de courage ».

Adoption définitive prévue avant l’été

Parmi les autres dispositions controversées figure le « détachement d’office » en cas d’externalisation du service. Ce point a suscité de vives inquiétudes chez les conseillers techniques sportifs (CTS), la ministre des Sports assurant qu’ils ne seront pas concernés.

Malgré les critiques des oppositions, les députés ont aussi adopté un amendement gouvernemental de dernière minute pour imposer les 35 heures effectives dans la fonction publique, où le temps de travail est parfois inférieur.

Quant aux propositions de Frédéric Thiriez, missionné pour repenser le fonctionnement de la haute fonction publique avec la suppression de l’ENA, elles pourront être intégrées dans les ordonnances prévues par le texte.

Après son adoption à l’Assemblée, le projet de loi sera examiné le 18 juin au Sénat. Le gouvernement souhaite le faire adopter définitivement avant l’été pour une application au 1er janvier 2020.

28 mai 2019
https://www.20minutes.fr