PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : CE QUE LES SÉNATEURS VEULENT MODIFIER

Pas de limitation pour les contrats de projet, élargissement du recours aux contractuels et développement de la rémunération au mérite dans la territoriale, rétablissement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d’avancement et de promotion, réécriture de la réforme de la haute fonction publique, opposition à la définition des missions des DGS… Passage en revue des principaux amendements déposés par les rapporteurs du Sénat sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, Catherine Di Folco et Loïc Hervé.

Réforme de la fonction publique, épisode 2. Après les députés, c’est désormais au tour des sénateurs de se pencher sur le projet de loi réformant le cadre statutaire des agents publics. Un texte qui sera examiné en commission sénatoriale des lois à compter du mercredi 12 juin, puis en séance publique à partir du 18 juin et dont le gouvernement espère une adoption définitive d’ici à la trêve estivale. Pour rappel, le texte ne fait l’objet que d’une seule lecture par chambre, la procédure accélérée ayant été engagée. À ce stade, 429 amendements ont été déposés par les locataires du Palais du Luxembourg. Focus sur ceux déposés par les deux rapporteurs du projet de loi Catherine Di Folco (app. LR) et Loïc Hervé (UC).

Pas de limitation pour les contrats de projet.

Les rapporteurs ont déposé un amendement pour étendre à tout type d’emploi le recours au contrat de projet, et donc supprimer sa limitation aux emplois de catégorie A ou B adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement et de la commission des lois.

Élargissement accru du recours aux contractuels dans la territoriale.

Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens par les rapporteurs. Ils souhaitent ainsi relever de 1 000 à 2 000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat et étendre à tous les emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent (et non aux seules catégories A et B), la faculté pour les employeurs publics locaux de les pourvoir par contrat. Et ce“lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté”. Un autre amendement des rapporteurs prévoit “d’étendre les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire indisponible”. À savoir “à tous les types de congés susceptibles d’être octroyés aux fonctionnaires territoriaux”, “aux détachements de courte durée et à certaines disponibilités de courte durée” et “au détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une formation statutaire”.

Encadrement du recours aux contractuels à l’État.

Deux amendements ont été déposés en ce sens par les rapporteurs du texte. Le premier afin de supprimer l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État. L’occasion pour les parlementaires de reprendre l’argumentaire du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, selon lequel il importe de préserver “la neutralité des règles applicables au recrutement d’agents publics, qui ne sauraient par principe différer selon qu’une mission de service public est prise en charge par l’État ou par l’un de ses établissements publics”. Le second amendement vise quant à lui à supprimer la disposition“déraisonnable” du projet de loi ouvrant au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État “ne nécessit[ant] pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires”“Pas moins d’un recrutement externe sur 6 serait concerné : 4 % en catégorie A, 27 % en catégorie B et 61 % en catégorie C, argumentent les rapporteurs. Avant d’envisager une telle évolution, il convient à tout le moins d’attendre la réforme annoncée de la formation initiale des fonctionnaires.”

L’avis des CAP rétabli.

Un amendement des rapporteurs prévoit que la compétence des commissions administratives paritaires (CAP) est réintroduite en matière d’avancement et de promotion pour les trois versants de la fonction publique. Cet amendement prévoit également que la compétence de la CAP est réintroduite dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière pour certaines décisions relatives à des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé. Il prévoit enfin la subsistance de l’avis de la CAP en matière de transferts de fonctionnaires territoriaux. L’intervention de la CAP avant toute décision d’avancement ou de promotion “permet en effet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents”, précisent les parlementaires, qui ajoutent que le “risque de décision arbitraire” serait “ainsi écarté”.

Développement de la rémunération au mérite dans la territoriale.

Les rapporteurs ont déposé un amendement visant “à encourager le déploiement de primes dans la fonction publique territoriale et à mieux reconnaître le mérite des agents”. Objectif : “améliorer” le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). L’amendement en question prévoit d’une part de permettre aux collectivités territoriales de valoriser les résultats collectifs du service. “Fixer des objectifs collectifs constitue, en effet, un levier managérial efficace, notamment pour des missions d’exécution qu’il est parfois difficile d’évaluer sur le plan individuel”, expliquent les parlementaires. D’autre part, le Rifseep “prendrait désormais en compte les spécificités territoriales : les collectivités territoriales les plus enclavées pourraient hausser le niveau de leurs primes pour attirer des agents à fort potentiel”,indiquent-ils. Des “avancées” que l’État pourrait, par voie réglementaire, “étendre” à ses propres agents, poursuivent-ils.

Réforme de la haute fonction publique : le Sénat veut réécrire la copie du gouvernement.

Un amendement a été déposé par les rapporteurs pour revoir le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnances sur ce point. Une disposition figurant à l’article 22 du projet de loi. Le gouvernement, notamment, ne serait pas autorisé, comme le prévoit la rédaction actuelle, à fusionner plusieurs écoles de service public par voie d’ordonnances. Les rapporteurs privilégient en effet la création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines.

Suppression de l’ordonnance relative au dialogue social.

“Clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est un objectif louable. Néanmoins, ni le caractère technique des mesures envisagées, ni leur caractère d’urgence ne justifient le recours à la législation par ordonnances”, expliquent les rapporteurs dans leur amendement tendant à supprimer la demande d’habilitation formulée par le gouvernement pour légiférer par ordonnances afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Une habilitation qui figure à l’article 5 du projet de loi.

Opposition à la définition des missions des DGS.

Introduite par l’Assemblée nationale, la disposition du projet de loi visant à habiliter le Premier ministre à réglementer par décret les attributions du directeur général des services (DGS) des collectivités “constituerait une grave atteinte la libre administration des collectivités comme aux prérogatives des organes exécutifs locaux”, expliquent les rapporteurs dans leur amendement demandant la suppression de ladite disposition. Conférer aux DGS des “pouvoirs propres ne ferait que renforcer le poids de la technostructure au détriment de l’autorité élue”, ajoutent-ils.

Fusion Commission de déontologie-HATVP : pas de pouvoir de nomination pour le gouvernement.

Les rapporteurs ont déposé un amendement pour supprimer la disposition, introduite en séance à l’Assemblée nationale par le gouvernement, qui prévoit la nomination par décret de 2 personnalités qualifiées dans le collège de la future structure issue de la fusion des deux instances.

Fin des régimes dérogatoires aux 35 heures : plus de temps pour les élus locaux. 

Les rapporteurs ont déposé un amendement pour donner aux employeurs publics territoriaux “le temps nécessaire” pour organiser la concertation avec les représentants du personnel sur la définition d’un nouveau régime de temps de travail. Ainsi, la fin des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale devrait, selon le souhait des sénateurs, avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes. Et non douze mois, comme le prévoit aujourd’hui le projet de loi.

Fin de la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

À l’heure actuelle, les fonctionnaires territoriaux dont l’emploi est supprimé sont placés en surnombre dans leur collectivité d’origine pendant un an, puis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels) ou par les centres de gestion (autres emplois). Une prise en charge qui n’est pas limitée dans le temps. “D’après la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), elle dure, en moyenne, six ans et un mois. 25 FMPE de catégorie C sont pris en charge depuis vingt-six ans”,expliquent les rapporteurs dans leur amendement visant à cesser la prise en charge des FMPE au bout de cinq ans. Seule la réduction de la rémunération des FMPE à compter de la troisième année de prise en charge est en effet aujourd’hui prévue.

Davantage de visibilité pour les élus locaux.

Certaines décisions de l’État ayant “un impact direct sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales”, les rapporteurs proposent que l’État ait l’obligation de présenter au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route triennale indiquant ses orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité.  “À titre d’exemple, les collectivités n’ont pas été suffisamment associées à l’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), dont le coût s’élève, pour le seul versant territorial, à 770 millions d’euros entre 2016 et 2021”, regrettent les parlementaires. Ces derniers souhaitent aussi que l’État présente un calendrier prévisionnel des négociations menées, au niveau national, avec les organisations syndicales.

Et aussi… 

Un amendement des rapporteurs pour réintroduire l’avis des commissions paritaires d’établissement et des commissions administratives paritaires en matière d’avancement des personnels  des établissements publics d’enseignement supérieur ; un amendement pour “clarifier” les dispositions relatives à la durée minimale et maximale, au terme et à la rupture anticipée du contrat de projet ; un amendement pour supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude ; un amendement pour intégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), en lieu et place de celle du conseil de discipline…