DÉPUTÉS ET SÉNATEURS PARVIENNENT À UN ACCORD SUR LE PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, organisée jeudi 4 juillet, est conclusive. Les sénateurs ont notamment reculé sur le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), dont la réduction souhaitée par le gouvernement et les députés a été actée. Plusieurs apports du Sénat seront néanmoins conservés.
Fumée blanche au dessus du Parlement. Lors de la commission mixite paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, jeudi 4 juillet, les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion. 

Les conclusions de cette CMP et le texte qui en est issu doivent désormais être approuvés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Leur lecture par les députés interviendra le 17 juillet, puis celle des sénateurs le 24 juillet. Le projet de loi sera donc définitivement adopté par le Parlement avant la trêve estivale. C’était le souhait du gouvernement depuis le début de l’examen parlementaire du texte.

Recul du Sénat sur les CAP 

Le compromis entre les deux chambres parlementaires a notamment été permis par le recul du Sénat sur le rôle des commissions administratives paritaires (CAP). C’était le point jugé comme “le plus difficile” dans les couloirs des chambres parlementaires. Pour rappel, lors de l’examen du projet de loi, les sénateurs avaient profondément réécrit la copie du gouvernement (soutenue par les députés) sur ce point, en rétablissant le rôle de la CAP en matière d’avancement et de promotion interne.

Finalement, le texte issu de la CMP devrait acter la réduction du champ des compétences des commissions administratives paritaires. Et ainsi satisfaire la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale, pour qui ces instances sont perfectibles et manquent de transparence. En contrepartie de ce recul, les sénateurs ont néanmoins obtenu la possibilité de l’intervention d’un collège employeur dans les centres de gestion pour guider les décisions individuelles ou encore le droit pour les agents de demander communication de leur dossier.

Plus de décret sur les missions des DGS

À noter par ailleurs que l’habilitation accordée au gouvernement pour légiférer par ordonnances sur le dialogue social, que le Sénat avait supprimée, a été rétablie dans le texte. Celle sur la réforme de la haute fonction publique, pour sa part, a été réécrite afin de permettre à terme le rapprochement ou la fusion d’écoles de service public. Une optique que refusaient les sénateurs. Ces derniers ont néanmoins obtenu l’intégration dans cette future ordonnance de la création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines.

Quant au renvoi à un décret pour définir les missions des directeurs généraux des services (DGS) des collectivités, le Sénat a obtenu gain de cause. Introduit par les députés dans le texte, ce renvoi devrait ainsi être supprimé dans le texte de compromis issu de la CMP. Plutôt qu’un tel renvoi, les rapporteurs souhaitent en effet que les élus locaux et les représentants des DGS signent une charte de bonnes pratiques qui respecteraient le rôle des élus locaux dans la gestion de leurs collectivités.

Plusieurs apports des sénateurs conservés 

D’autres apports du Sénat seront par ailleurs conservés dans le texte issu de la CMP. Dans le désordre, les parlementaires de la Chambre haute ont ainsi obtenu gain de cause sur le renforcement des obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) et du droit de grève dans la territoriale, sur l’assouplissement du recours aux contractuels, notamment pour les agents de catégorie C, qui seront eux aussi concernés par les contrats de projets (l’Assemblée souhaitait le contraire), sur le développement de la rémunération au mérite des agents ou encore sur les procédures disciplinaires, via notamment la suppression des commissions disciplines de recours.

Les sénateurs ont par ailleurs réussi à exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) du champ du détachement d’office mais aussi à intégrer dans le projet de loi plusieurs mesures visant à améliorer l’accompagnement des agents publics en situation de handicap. Au menu notamment, la généralisation de “référents handicap”, la possibilité de titulariser des apprentis handicapés et de consulter davantage les associations représentant les personnes handicapées. Des propositions issues d’un récent rapport des sénateurs Catherine Di Folco (app.LR, par ailleurs corapporteure du projet de loi de réforme de la fonction publique) et Didier Marie (PS).

En revanche, l’expérimentation voulue par le Sénat d’un système de “bonus-malus” pour les employeurs publics, destiné à financer le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été supprimée. Le gouvernement ne souhaitait pas voir ce dispositif inscrit dans le projet de loi, faute en effet d’évaluation de ses impacts possibles sur les employeurs publics.

Compromis sur la déontologie 

Concernant le volet “Déontologie” du projet de loi, le texte issu de la CMP conserve la disposition introduite en séance par le Sénat qui prévoit que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République soient soumis à un avis obligatoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsqu’ils créent une entreprise, en cas de départ vers le secteur privé à l’issue de leurs fonctions et avant leur entrée en fonction lorsqu’ils ont exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années. Les sénateurs ont par ailleurs obtenu davantage de transparence sur la “pantoufle”, à savoir le remboursement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires n’honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum.

En contrepartie, les parlementaires de la Chambre haute ont accepté que soit réduit le périmètre du contrôle systématique du rétropantouflage, mais aussi que le gouvernement puisse nommer 2 personnalités qualifiées dans le collège de la future structure issue de la fusion de la HATVP et de la Commission de déontologie de la fonction publique. Cette dernière mesure, introduite par les députés, avait été supprimée par le Sénat.

Les autres mesures votées par le Sénat qui n’ont pas été retenues 
Lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont accepté de retirer la disposition votée en séance qui prévoyait d’inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires. Pour l’heure, cette obligation est une construction jurisprudentielle. Les sénateurs ont par ailleurs accepté la suppression d’une de leurs dispositions visant à créer une catégorie A + dans la fonction publique ou encores celles relatives à l’éducation nationale (annualisation du temps de travail des enseignants et droit de regard des chefs d’établissement sur les décisions d’affectation d’enseignants dans leur enceinte). La durée minimale du contrat de projet dans la version du texte issue de l’Assemblée nationale (douze mois) a quant à elle été préférée à celle du Sénat (dix-huit mois).