RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : LA LOI PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel. Rapide panorama des principales mesures du texte.

La loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel ce mercredi 7 août, après seulement quatre mois de débats parlementaires. Le conseil constitutionnel avait validé au préalable, par une décision du 1er août 2019, le texte dans son ensemble.

Plusieurs mesures sont directement applicables :

  • la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ;
  • la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ;
  • le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et la territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales) ;
  • la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ;
  • le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois.

Beaucoup de dispositions nécessiteront la publication de textes d’application par le gouvernement, et devraient entrer en oeuvre courant 2020.

Réforme des instances du dialogue social

Le texte de loi dispose notamment qu’un comité social territorial (issu de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :

  • A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
  • A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  • Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
  • Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
  • Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
  • A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
  • Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. Cette formation est créée dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.

Élargissement du recours au contrat

Dans le but de donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs, la loi élargit le recours au contrat. Notamment en ce qui concerne les emplois de direction. Le texte précise que peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants :

  • Directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
  • Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
  • Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient.

Le recours aux contractuels est également facilité sans distinction de catégories et dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les EPCI de moins de 15 000 habitants. Tous les emplois y sont à présent ouverts au contrat.

Toujours dans l’objectif de favoriser le recours aux contractuels, le texte crée un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet. Ces contrats ont une durée d’un an minimum et de six ans au plus.

Continuité du service public

Des dispositions viennent encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées. Ainsi, l’autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

Stratégie RH

Les employeurs territoriaux disposeront de davantage de « souplesse ». Apparaissent dans le public des outils du privé : la rupture conventionnelle (expérimentale pendant cinq ans pour les fonctionnaires) et des dispositifs que des associations d’élus locaux comme de territoriaux réclamaient (rémunération au mérite collectif, procédure disciplinaire révisée, droit de grève limité dans les collectivités, etc.).

Quant aux questions relatives à l’égalité professionnelle et à la prévention des discriminations, elles font entre autres, l’objet d’un plan d’action pluriannuel dans les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les EPCI.

Une loi qui contient également des mesures concernant la déontologie, la formation et le financement de l’apprentissage, etc. sur lesquelles La Gazette reviendra ultérieurement.

Publié le 07/08/2019
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Télécharger la loi en cliquant sur le lien ci-dessous (pdf de 59 pages):

Loi n° 2019-831 du 6 août 2019, JO du 7 août 2019