COMMENT LE DROIT DE GRÈVE VA ÊTRE ENCADRÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Retour sur la disposition de la loi de transformation de la fonction publique, introduite sur proposition du Sénat, qui instaure dans certains services publics locaux un service minimum et qui prévoit plusieurs limitations en matière d’exercice du droit de grève dans les collectivités.

Éviter les grèves perlées dans les collectivités et ainsi d’éventuels dysfonctionnements ou désorganisations de certains services publics. Tel est l’objectif d’une discrète disposition de la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août. Cette disposition encadre l’exercice du droit de grève dans la territoriale. Jusqu’à ce jour, ce droit n’était encadré qu’au sein des fonctions publiques d’État et hospitalière. Les collectivités se contentaient quant à elles de jurisprudences “incertaines et divergentes”, selon les mots de la majorité sénatoriale de droite.

Introduite dans le texte sur proposition de cette même majorité, complétée en commission mixte paritaire (CMP) et validée par le Conseil constitutionnel, la disposition en question instaure notamment, dans certains services publics territoriaux, un service minimum, semblable à celui applicable aux agents des entreprises de transport ou aux enseignants des écoles maternelles et primaires.

Concertation prévue 

Sont désormais également concernés les services publics locaux de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de 3 ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire. Des services “dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services”, explique la loi du 6 août.

La faculté pour les autorités territoriales d’instaurer un service minimum devra néanmoins être soumise à la négociation avec les représentants du personnel de la collectivité ou de l’établissement public concerné. Dans le détail, l’accord qui, le cas échéant, sera issu de ces négociations devra déterminer les fonctions et le nombre d’agents “indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés”. Et ce en cas de perturbation “prévisible” des services publics cités plus haut.

À défaut de conclusion d’un accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, “les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public” seront déterminés par délibération de l’organe délibérant de la collectivité en question.

Préavis de 48 heures

En sus de la mise en place facultative d’un service minimum, la loi du 6 août introduit plusieurs limitations en matière d’exercice du droit de grève dans la territoriale. Ainsi, “en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers”, les agents des services faisant l’objet d’un encadrement de continuité et souhaitant faire grève devront informer leur autorité de leur intention au plus tard 48 heures avant de participer à la grève “comprenant au moins un jour ouvré”. 

Par ailleurs, l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation “afin que celle-ci puisse l’affecter”. De la même manière, l’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l’autorité territoriale au plus tard 24 heures avant l’heure de sa reprise.
Pour éviter les arrêts de courte durée, la loi prévoit également la possibilité, “lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service”, que l’autorité territoriale impose aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève “d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme”. 

Pour rappel, actuellement, le dépôt d’un préavis de grève préalable est obligatoire dans la fonction publique territoriale à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants. Désormais, les agents seront dans l’obligation de prévenir leur autorité de leur intention de faire grève. Par ailleurs, la loi met aussi fin au système selon lequel lorsqu’un préavis national avait été déposé par une organisation syndicale, le dépôt d’un préavis au niveau local n’était pas obligatoire. Dans ce dernier cas, les agents pouvaient donc se mettre en grève, et ce sans avertissement et pour la durée de leur choix.