RUPTURE CONVENTIONNELLE, CONTRACTUELS … LES TEXTES DU PROCHAIN CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

Gros programme en perspective pour l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique du 14 novembre prochain. En dehors de la présentation de l’édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, pas moins de 6 projets de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier y seront examinés. 

Recrutement de contractuels sur des emplois permanents

Le premier de ces projets de décret est relatif “à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels” [cliquez ici pour le consulter]. Un texte présenté pour la deuxième fois étant donné le vote unanime défavorable émis par les organisations syndicales lors du Conseil commun du 17 octobre dernier.

Dans le cadre de la loi du 6 août dernier, le gouvernement avait en effet souhaité professionnaliser les procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir, conformément à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’égal accès aux emplois publics. D’où le principe posé de “nouvelles garanties” légales encadrant le recrutement des agents contractuels pour occuper des emplois permanents. Une procédure qui est aujourd’hui détaillée dans le projet de décret du gouvernement et qui, de son aveu, était rendue d’autant plus nécessaire par l’extension à venir du recours au contrat dans le secteur public.

Assurance chômage

Le second projet de décret qui sera examiné est quant à lui relatif au régime particulier d’assurance chômage des agents publics [cliquez ici pour le consulter]. Conformément à la loi du 6 août, ce projet de texte procède à une profonde révision des cas dans lesquels les agents pourront bénéficier du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Jusqu’à ce jour, seuls les agents involontairement privés d’emploi – du fait d’un licenciement ou d’une procédure assimilée – pouvaient bénéficier de ce revenu de remplacement. Une situation à laquelle le projet de décret met fin puisqu’il étend le droit à l’allocation chômage aux agents publics concernés par une privation d’emploi résultant d’une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire (IDV), au titre d’une restructuration ou d’une rupture conventionnelle.

Une mesure censée, selon le gouvernement, faciliter les démarches volontaires de départ.

Ruptures conventionnelles

Le troisième projet de décret, pour sa part, détaille la procédure prévue pour les ruptures conventionnelles applicables aux fonctionnaires et aux contractuels [cliquez ici pour le consulter]. Un dispositif qui, lui aussi, a été créé par la loi du 6 août dernier.

Destiné, selon les termes du gouvernement, à “faciliter” les reconversions professionnelles des agents souhaitant rejoindre le privé, ce dispositif sera institué à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mesure entrera aussi en vigueur début 2020, mais ce de manière pérenne et non à titre expérimental. 

Nouveau cadre déontologique 

Deux autres projets de décret détaillent quant à eux les modalités du nouveau cadre de contrôle déontologique des agents publics. Prévue par la loi du 6 août, cette réforme s’est notamment matérialisée par le transfert, à compter du 1er janvier 2020, des compétences en matière de contrôle déontologique de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cette loi a aussi restreint le périmètre de la saisine obligatoire de la HATVP aux seules demandes de création d’entreprise ou de départ vers le privé des agents les plus exposés, ceux occupant “un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient”. En contrepartie, les administrations seront responsabilisées, puisque la loi leur confie le contrôle déontologique des demandes des autres agents. En cas de “doute sérieux”, celles-ci pourront saisir leur référent déontologue et, si le doute subsiste, l’autorité hiérarchique pourra saisir la HATVP.

Nouveauté également : la création d’un mécanisme de contrôle “retour ou arrivée” pour les personnes ayant eu une activité privée au cours des trois dernières années et qui souhaitent accéder à certains emplois du secteur public.

Déclarations d’intérêts

Dans le détail, l’un des 2 projets de décret consacrés au contrôle déontologique est relatif au contrôle des cumuls d’activités, de départ vers le secteur privé et de retour ou d’arrivée dans le secteur public [cliquez ici pour le consulter]Il dresse ainsi la liste des emplois qui seront soumis au contrôle automatique de la HATVP. L’autre, pour sa part, modifie notamment la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale ainsi que les modalités de transmission de ces mêmes déclarations d’intérêts [cliquez ici pour le consulter].

Enfin, le dernier projet de décret, pris en application de la loi du 6 août, qui sera présenté lors du Conseil commun du 14 novembre fixe quant à lui “les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière” [cliquez ici pour le consulter]

La réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG également au menu 
Au Conseil commun du 14 novembre, sera également présenté un projet de décret qui prévoit la réévaluation au 1er janvier 2020 de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de la fonction publique [cliquez ici pour le consulter]. La réévaluation de l’indemnité en question était initialement prévue pour la seule année 2019. Sa reconduction en 2020 avait finalement été annoncée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique, le 2 juillet dernier.