RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : LE DIALOGUE SOCIAL PARALYSÉ

Cinq des 9 organisations syndicales du secteur public ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique de ce 14 novembre. L’examen de plusieurs textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique n’a donc pas pu avoir lieu. “Le calendrier sera tenu”, assure le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

La pilule de la réforme de la fonction publique a toujours du mal à passer du côté des organisations syndicales du secteur public. En attestent les circonstances dans lesquelles s’est déroulé le Conseil commun de la fonction publique du jeudi 14 novembre, où était prévu l’examen d’une série de projets de décrets d’application de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique. Un Conseil commun qui a finalement tourné court, la réunion de cette instance n’ayant en effet duré qu’une toute petite heure, conséquence de son boycott par la CGT, Force ouvrière, la FSU, Solidaires et la FA-FP.

Du fait de l’absence de ces organisations, le quorum n’a pas été atteint, empêchant donc (comme le prévoient les textes) l’examen des projets de décret prévu au programme, dont ceux relatifs à la procédure de rupture conventionnelle, à la révision du régime d’assurance chômage des agents publics ou encore à la réforme du cadre déontologique de la fonction publique.

Un seul texte examiné

L’examen d’un texte, le seul, a néanmoins été rendu possible, à savoir le projet de décret relatif “à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels”. Un texte qui était présenté pour la deuxième fois, étant donné le vote unanime défavorable des organisations syndicales lors du Conseil commun du 17 octobre dernier.

La deuxième convocation ne nécessitant pas de quorum, ce texte a donc pu être maintenu à l’ordre du jour du Conseil commun de ce 14 novembre. Le vote des représentants du personnel est toutefois resté le même. les seules organisations syndicales présentes – la CFDT, l’Unsa, la CFE-CGC et la FCTC – ont voté contre. Cet avis reste cependant purement consultatif et n’empêche en aucun cas la publication du décret par le gouvernement.

“Passage en force”

Nous n’acceptons pas ce nouveau passage en force”, ont estimé dans un communiqué commun les absentes (la CGT, FO, la FSU, Solidaires et la FA-FP). Pour justifier leur boycott, elles y expliquent avoir demandé le report du Conseil commun de ce 14 novembre en raison des mobilisations sociales prévues ce même jour.

Nos organisations syndicales avaient rappelé à Olivier Dussopt que, lorsque les dates correspondent à des journées d’action d’importance, il est de bonne pratique et de bonne politique de ne pas tenir de réunions institutionnelles, ajoutent-elles. Quelles que soient les orientations et la composition des pouvoirs exécutifs en place depuis des années, c’est la règle – respectueuse des engagements de chacune et de chacun – qui a prévalu jusqu’à présent.” Une demande de report restée vaine donc.

Nous l’admettons d’autant moins que c’est le seul gouvernement qui a choisi un calendrier pour l’agenda social enfermé dans des échéances insupportables et que, de surcroît, les nombreuses propositions de nos organisations sur les textes examinés sont presque toutes rejetées et ce depuis des mois”, ajoutent ces organisations syndicales, qui voient dans la loi du 6 août une remise en cause du statut de la fonction publique.

Détermination gouvernementale

Présente au Conseil commun, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot, juge de son côté “important” d’exprimer son opinion “même pour assumer ses désaccords”. “Je ne pense pas que les gens qui votent pour nous souhaiteraient que l’on ne porte aucun mandat”, ajoute-elle. “Nous pouvons apporter des choses en tant qu’organisation syndicale”, abonde le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, lui aussi présent à la réunion. “Pour avoir un dialogue, il fait être deux, mais force est de constater que le gouvernement ne semble pas capable d’un dialogue social de qualité”, juge-t-il en référence à l’absence d’évolution sur le projet de décret relatif à la procédure de recrutement des contractuels.

Interrogé par Acteurs publics, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, n’a pas souhaité faire de commentaire sur le boycott des organisations syndicales. “Le travail se poursuit et le calendrier de publication des textes d’application sera tenu”, indique-t-il uniquement. Pour rappel, en mars dernier, les organisations syndicales s’étaient unanimement opposées au projet de réforme de la fonction publique prévu par le gouvernement.

Reconvocation le 22 novembre

Compte tenu du boycott de certaines organisations syndicales ce 14 novembre, les textes relatifs notamment à la rupture conventionnelle ou à la déontologie sera réexaminés lors d’une nouvelle réunion, programmée le vendredi 22 novembre. Même en cas d’absence de quorum, les textes présentés pourront cette fois-ci y être examinés.

Article Acteurs Publics du 14 novembre 2019