CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Le voile se lève encore un peu plus sur la réforme des retraites souhaitée par le gouvernement. Récemment transmis au Conseil d’État, l’avant-projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite vient d’être adressé pour avis aux caisses de sécurité sociale. Il en est de même s’agissant de l’avant-projet de loi organique.

Ces textes, qu’Acteurs publics a pu consulter [cliquez ici pour consulter le projet de loi ordinaire et ici pour consulter le projet de loi organique], doivent être présentés en Conseil des ministres le 24 janvier, puis commenceront à être examinés à l’Assemblée nationale début février. La concertation étant toujours en cours avec les partenaires sociaux, le contenu de ces textes pourrait donc être modifié d’ici là.

Intégration des fonctionnaires au système universel

Le système par points envisagé, qui prendra désormais en compte l’ensemble de la carrière, entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004 et à partir de 2025 pour la génération 1975. Il couvrira, comme prévu, “l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception” et se substituera aux 42 régimes de retraite actuellement existants.

Ce système universel sera ainsi applicable à l’ensemble des salariés, du privé comme du public (contractuels). Et donc aussi aux fonctionnaires, magistrats ou militaires, qui “bénéficieront de règles de calcul des droits à la retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables” comme pour les autres assurés, affirme le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi ordinaire.

À ce titre, ce texte crée un titre spécifique au sein du code de la Sécurité sociale pour intégrer au système universel les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les fonctionnaires parlementaires, les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires.

“Ces dispositions s’appliqueront quel que soit le lieu d’accomplissement des services (y compris à l’étranger)” mais également “lorsqu’une partie des services est exercée à titre accessoire ou à temps non complet ou qu’elle est rémunérée en tout ou partie par un organisme de droit privé”, précise l’exposé des motifs du projet de loi.

Prise en compte des primes 

S’agissant des dispositions applicables aux fonctionnaires, le projet de loi ordinaire reprend plusieurs mesures déjà annoncées par le gouvernement. C’est le cas notamment de la prise en compte de l’intégralité de la rémunération dans le calcul des droits à la retraite et donc la possibilité pour les fonctionnaires d’ouvrir des droits sur leurs primes.

“Le barème de cotisations de droit commun s’appliquera donc également sur ces primes et les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé”, précise le gouvernement. Des cotisations qui seront donc revues à la hausse pour les fonctionnaires.

S’agissant de la transition vers ce nouveau mode de calcul, le projet de loi ordinaire habilite le gouvernement à définir par ordonnances “les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires vers le système cible dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans”. Cette ordonnance devra aussi déterminer “les conditions de prise en charge par l’employeur de l’écart de cotisation salariale, durant cette transition, afin d’assurer l’acquisition de points par ces agents”.

Extension de la retraite progressive et du C2P

Autres confirmations : l’extension à la fonction publique de la retraite progressive. Actuellement réservé aux salariés du régime général, du régime agricole et aux travailleurs indépendants, ce mécanisme permet à certains de percevoir une fraction de la pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Le projet de loi prévoit aussi que l’ensemble des agents publics bénéficient du dispositif de retraite pour incapacité permanente, qui permet de partir à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Le projet de loi ordinaire acte également l’extension aux agents publics du bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P). Un dispositif aujourd’hui réservé aux salariés du régime général et du régime agricole qui permet un départ à la retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points acquis au titre de la pénibilité des fonctions exercées.

Les règles d’acquisition des points en cas d’exposition à l’un des 6 facteurs de risques professionnels vont par ailleurs être assouplies. Certains seuils ouvrant droit au C2P vont ainsi être abaissés par décret. Celui relatif au travail de nuit sera abaissé de 120 à 110 nuits par an et celui des équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits.

“L’extension du C2P à la fonction publique et aux régimes spéciaux et la baisse de ces deux seuils se traduiront par une augmentation de 300 000 personnes du nombre de bénéficiaires”, indique le gouvernement, qui est habilité à prendre par ordonnance les mesures rendues nécessaire par l’application à la fonction publique de ce C2P.

Extinction des catégories actives 

“Que l’on exerce une fonction pénible dans le secteur privé ou dans un service public, ceci donne droit à tous les mêmes droits”, poursuit l’exécutif. Le moyen pour ce dernier de confirmer l’extinction progressive des catégories dites actives de la fonction publique, qui permet aujourd’hui à certains agents publics, sur des emplois présentant “un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles”, de partir plus tôt à la retraite (à 52 ou 57 ans).

Le projet de loi prévoit néanmoins le maintien de départs anticipés pour certaines fonctions régaliennes. Sous réserve “d’avoir effectivement” effectué des missions comportant une dangerosité particulière pendant une durée minimale, les fonctionnaires “qui concurrent à des missions publiques de sécurité, y compris civile, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien” pourront ainsi continuer à partir plus tôt à la retraite. La liste précise des fonctions concernées sera publiée ultérieurement par décret.

Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas réunies, les conditions de départ à la retraite d’agents classés aujourd’hui en catégorie active seront celles de droit commun. En compensation, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a récemment assuré que “l’essentiel” des agents seraient éligibles au C2P.

Transitions à préciser 

Plusieurs questions demeurent néanmoins en suspens, concernant la transition vers l’extinction de ces catégories actives. Une des ordonnances prévues par le projet de loi ordinaire devra ainsi déterminer “les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système y compris pour ceux qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle”. 

Dans le détail, cette ordonnance devra déterminer d’une part “les modalités d’harmonisation progressive des règles pour les agents qui continueront de pouvoir bénéficier d’un départ dérogatoire” et d’autre part “les modalités de convergence progressive vers les règles de droit commun pour les agents qui n’en bénéficieront plus, en conservant la totalité des droits acquis jusqu’à 2025”. 

Confirmation d’une revalorisation salariale pour les enseignants et les chercheurs 
Comme annoncé par le gouvernement, le projet de loi ordinaire prévoit que la mise en place du système universel s’accompagnera (dans le cadre d’une loi de programmation dans le domaine de l’éducation nationale) “de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique d’État”. Il en ira de même pour les chercheurs, avec une loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Une inscription dans le projet de loi qui reste donc â être précisée.