DU NOUVEAU POUR LE CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES ET LA DISPONIBILITÉ POUR ÉLEVER UN ENFANT

Un projet de décret acte le maintien, dans la fonction publique, des droits à avancement en cas de congé parental ou en cas de disponibilité pour élever un enfant. L’âge de l’enfant pour qu’un agent public bénéficie d’une disponibilité pour l’élever est ainsi porté de 8 à 12 ans. Des mesures issues de l’accord de 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
© Michel Gile/SIPA

La mise en œuvre de l’accord de 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique se poursuit. À l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 30 janvier prochain, un projet de décret du gouvernement modifie plusieurs dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique.

Ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter],intègre tout d’abord dans les textes réglementaires régissant chacun des versants les dispositions de l’article 85 de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique. Cet article prévoyait le maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant. Une mesure censée “résorber les écarts de carrière entre les femmes et des hommes dans la fonction publique”, expliquait l’accord de 2018.

Durée minimale réduite

“Les années passées dans ces positions, dans la limite de cinq ans, seront assimilées à des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois pour l’appréciation des droits à avancement promotion”, précisait ce même accord.

D’autres mesures de l’accord de 2018 sont aussi intégrées dans les textes réglementaires de chacun des versants de la fonction publique. L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour l’élever est ainsi porté de 8 à 12 ans.

La durée minimale du congé parental, initialement de six mois, est quant à elle réduite à deux mois. Enfin, les demandes de renouvellement de congé parental devront être présentées au moins un mois avant la fin du congé en cours, contre deux mois aujourd’hui.