FONCTION PUBLIQUE : UN PROJET DE DÉCRET LÂCHE LA BRIDE POUR LE TÉLÉTRAVAIL PONCTUEL

En application de la loi “Fonction publique” du 6 août dernier, un projet de décret du gouvernement détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, notamment le recours ponctuel. De nouvelles dispositions sont aussi prévues quant au lieu d’exercice du télétravail.

Changements en vue concernant le télétravail dans la fonction publique. Un projet de décret qui sera examiné en Conseil commun de la fonction publique le 30 janvier prochain prévoit de nombreuses modifications du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Conformément à la loi du 6 août dernier de réforme de la fonction publique, ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré[cliquez ici pour le consulter],prévoit notamment la mise en place de nouvelles modalités de recours au télétravail “permettant le recours ponctuel au télétravail”.

Alignement sur le code du travail

Jusqu’à ce jour en effet, le décret de 2016 précité stipulait que le télétravail devait être “régulier” ou encore qu’il porte sur des jours fixes. Le projet de décret supprime ainsi cette notion de “régularité” de la définition du télétravail, un alignement sur la réglementation en vigueur dans le secteur privé.

Depuis une ordonnance de 2017, en effet, cette notion de régularité a aussi été supprimée de la définition du télétravail figurant au code du travail “afin de permettre la mise en place du télétravail ponctuel dans le secteur privé”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation du projet de décret.

Deux types d’autorisation

Le projet de décret prévoit deux types d’autorisation de télétravail. Tout d’abord, une autorisation temporaire, “qui peut être demandée par un agent lorsqu’une situation inhabituelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site”. Ensuite une autorisation de télétravail “dont la durée n’est pas limitée dans le temps et qui peut porter sur la fixation de jours de télétravail au cours de la semaine ou du mois ainsi que sur l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent pourra demander l’utilisation à son supérieur hiérarchique direct”. 

Le projet de décret prévoit par ailleurs deux “spécificités” liées à la mise en œuvre d’un recours ponctuel au télétravail : “la possibilité de déroger à la règle de présence minimale des télétravailleurs sur site de deux jours par semaine lorsqu’un télétravail est demandé quand une situation inhabituelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site” et “la possibilité pour une administration d’autoriser l’utilisation du matériel personnel de ses agents pour les agents ayant un recours ponctuel au télétravail”.

Plus de lieux pour télétravailler

Le projet de décret prévoit aussi d’autres mesures d’adaptation du cadre réglementaire de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Et ce afin de remédier aux freins à l’accès au télétravail des agents ou à sa mise en place par les employeurs, identifiés dans une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en janvier 2019.

Le projet de décret prévoit ainsi de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail. Alors que le décret de 2016 restreignant la pratique du télétravail au domicile de l’agent ou à des locaux professionnels identifiés par l’administration, le projet de texte “ouvre le plus largement possible les lieux à partir desquels il est possible de télétravailler”, indique le gouvernement. Le télétravail pourra ainsi être organisé “dans un ou plusieurs lieux, notamment au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel”. 

Garanties supplémentaires 

“L’objectif est que l’administration puisse autoriser le télétravail quel que soit le lieu à partir duquel ce dernier est réalisé à partir du moment où elle considère que ce lieu offre des conditions de travail satisfaisantes et permet de garantir la confidentialité et la sécurité des données”, précise le gouvernement.

Et de souligner que “pour éviter tout impact budgétaire trop important de cette mesure pour les employeurs, le projet de décret précise que celui-ci peut refuser la prise en charge du coût de la location d’un espace destiné au télétravail”. 

Le projet de décret apporte également “des garanties supplémentaires aux agents quant à l’examen de leur demande de télétravail”. À savoir notamment la mise en place d’un délai d’un mois maximum pour apporter la réponse à une demande de télétravail ou encore l’extension à la territoriale et à l’hospitalière de la possibilité de saisir la commission administrative ou consultative paritaire (CAP ou CCP) compétente d’un refus de télétravail. Jusqu’à ce jour, cette possibilité était uniquement ouverte dans la fonction publique de l’État.