LES DÉPUTÉS ACTENT SYMBOLIQUEMENT L’INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES AU SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE

En commission spéciale, jeudi 6 février, les députés ont adopté l’article 6 du projet de loi “Retraites”, qui crée un titre spécifique au sein du code de la sécurité sociale pour intégrer les fonctionnaires, magistrats et militaires au système universel prévu par le gouvernement.

Un vote symbolique qui sera sans aucun doute confirmé en séance publique. Lors de l’examen du projet de loi “Retraites”, jeudi 6 février, les députés ont approuvé en commission spéciale l’application du système universel de retraite à l’ensemble des fonctionnaires, magistrats et militaires. Un système universel qui prévoit notamment un régime par points et la prise en compte de l’ensemble de la carrière pour le calcul de la retraite et non plus des six derniers mois, comme c’est aujourd’hui la règle pour les fonctionnaires.

Précisément, les parlementaires ont adopté l’article 6 du projet de loi du gouvernement qui crée un titre spécifique au sein du code de la sécurité sociale pour intégrer les fonctionnaires au système universel [cliquez ici pour consulter le projet de loi]

“Graves reculs” 

Sans surprise, cette mesure a été critiquée par les députés des groupes de gauche, qui ont déposé des amendements de suppression de cet article 6. Des amendements tous rejetés. “Cet article acte de graves reculs concernant la retraite des fonctionnaires, a ainsi affirmé le député PCF Pierre Dharréville. Les nouvelles règles de calcul seront particulièrement dommageables pour les pensions des fonctionnaires, notamment pour ceux percevant peu de primes.” Les députés de La France insoumise ont quant à eux dénoncé une disposition aux “dégâts dévastateurs”. 

“En calculant le montant de la retraite sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années, le revenu de référence sera mécaniquement plus faible, de même que la pension, ont ajouté les députés du groupe Socialistes et apparentés. La réforme annihile tout aspect méritocratique pour celui qui aura gravi les échelons tout au long de sa vie.”

Refléter le déroulement de carrière     

En réponse à ces critiques, le député MoDem Nicolas Turquois, corapporteur du texte, a souligné que l’intégration des fonctionnaires était “l’incarnation la plus tangible de l’universalité du système prévu, transcendant les distinctions entre secteurs public et privé”.  

“Est-ce qu’il vous semble équitable que des triplées aides-soignantes, dont l’une exerce dans le libéral, une dans le privé et une dans le public, et qui font grosso modo le même métier n’arrivent pas aux mêmes conditions de retraite ?” a-t-il lancé aux députés de la commission en ajoutant que la majorité “souhaitait que la retraite reflète au mieux le déroulement de carrière”. 

D’autres problématiques en suspens 

Reste que les députés de gauche en particulier peinent encore à être convaincus des bénéfices que pourraient tirer les fonctionnaires du nouveau système de retraite. Les développements du gouvernement à ce propos étaient aussi très sommaires dans son étude d’impact. “L’acquisition de droits à retraite y compris sur les primes conduit, malgré les nouvelles modalités de calcul, à des droits en moyenne plus importants”, est-il indiqué dans un passage de cette étude d’impact.

Dans un autre, le gouvernement affirme sans plus de précisions que, pour les fonctionnaires, “la mise en place du système universel ne conduira pas à une baisse des pensions moyennes et permettra leur maintien”.  

Les députés de la commission spéciale doivent désormais plancher sur les autres articles du projet de loi relatifs à la situation des fonctionnaires. Et notamment ceux concernant l’intégration de leurs primes dans le calcul de la retraite, la hausse de leurs cotisations en conséquence ou encore les articles relatifs à l’extinction des catégories actives de la fonction publique et au maintien de dispositifs de départ anticipé pour certains agents exerçant des fonctions dangereuses. Les transitions vers le nouveau système restent aussi à être examinées par les députés. L’examen du texte en séance publique débutera le 17 février.