LES ARBITRAGES DE L’EXÉCUTIF SUR LES RETRAITES ET LA GESTION DES FINS DE CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Officialisation de la clause dite à l’italienne, prise en compte des durées de service pour les fonctionnaires dont l’âge de départ à la retraite sera reculé, ouverture de la retraite progressive à partir de 60 ans pour les agents publics… Le gouvernement Philippe a dévoilé, le 13 février, les “avancées” tirées de la concertation sur la gestion des fins de carrière et des transitions vers le nouveau système de retraite. Sur la prise en compte de la pénibilité, en revanche, il n’y a pas de consensus.

Un “bon bilan” mais quelques points qui restent encore à trancher. C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre, Édouard Philippe, jeudi 13 février, à l’issue de la réunion multilatérale de clôture des discussions engagées ces dernières semaines sur les questions de pénibilité, de gestion des fins de carrière et de transition des systèmes actuels de retraite vers le système universel voulu par le gouvernement.

Organisée à Matignon avec les représentants des organisations syndicales et patronales, cette réunion “a conclu ce cycle de concertation en actant de nouvelles avancées sociales pour nos concitoyens et en se laissant du temps pour régler quelques points à ce stade sans accord”, a ainsi souligné le chef du gouvernement.

Les “principales” avancées évoquées seront traduites en amendements au projet de loi instituant un système universel de retraite, dont l’examen en séance est prévu à compter du 17 février à l’Assemblée nationale.

Oui pour la “clause à l’italienne” 

Lors de cette réunion, l’exécutif a notamment dévoilé ses arbitrages spécifiques aux fonctionnaires qui, comme le prévoit la réforme, verront leur retraite calculée sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois, comme aujourd’hui.

S’agissant des garanties en matière de transition vers le système universel, le gouvernement a officiellement retenu pour les fonctionnaires le scénario dit de clause à l’italienne. À savoir la prise en compte de l’indice de fin de carrière pour calculer les droits acquis à la date de mise en œuvre du nouveau système de retraite pour les agents qui se trouveront à cheval sur les deux systèmes de retraite. Fin janvier, le secrétaire d’État Olivier Dussopt disait déjà “regarder avec beaucoup d’attention” ce scénario, notamment préféré par la CFDT et l’Unsa.

“Dans la fonction publique, les droits acquis jusqu’en 2025 [date prévue de mise en œuvre du système universel, ndlr] seront intégralement comptabilisés et convertis en points sur la base des six vrais derniers mois de la carrière”, a ainsi indiqué Édouard Philippe. Dans le secteur privé, le scénario de “clause à l’italienne” est lui aussi retenu, puisque les droits acquis jusqu’en 2025 seront calculés “par référence” aux vingt-cinq meilleures années sur l’ensemble de la carrière, c’est-à-dire le mode actuel de calcul de la retraite de ces salariés.

Prise en compte des durées de service en cas de recul de l’âge de départ 

Pour rappel, le rapport de l’ex-haut-commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye proposait uniquement la conversion en points des droits acquis au 1er janvier 2025. “Nous avons décidé d’aller plus loin que ce mécanisme et de proposer un système plus respectueux de la réalité des carrières de ceux qui entreront dans le système universel”, a souligné le Premier ministre.

Quant aux fonctionnaires dont l’âge de départ à la retraite sera reculé, en raison notamment de l’extinction progressive des catégories actives (hormis pour les personnels exerçant des fonctions dangereuses), le gouvernement dit avoir retenu “le mécanisme de transition proposé par les organisations syndicales”. Leurs durées de service réalisées à ce jour “seront prises en compte pour éviter tout effet de seuil brutal”, a précisé Édouard Philippe.

Ouverture de la retraite progressive à 60 ans 

Le gouvernement est aussi revenu sur l’extension à la fonction publique du dispositif de retraite progressive, qui permet aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. “Nous étendrons ce dispositif à la fonction publique, au même âge que dans le secteur privé, soit 60 ans, comme le demandaient les organisations syndicales, mais avec des périmètres adaptés aux spécificités du secteur”, a ainsi indiqué le chef du gouvernement. Le projet de loi fixait initialement cet âge à 62 ans pour la fonction publique.

À noter par ailleurs que le Premier ministre a annoncé le déplafonnement du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique “pour rendre possibles des mi-temps en fin de carrière, par exemple à l’hôpital, où chacun mesure la dévotion et le dur métier des aides-soignants et des infirmières”.  

Pas de consensus sur la pénibilité

Comme l’explique l’Unsa, le gouvernement a aussi acté l’ouverture du compte personnel de prévention (C2P) aux agents de la fonction publique “dès 2022” et la “meilleure prise en compte de la poly-exposition” aux facteurs de pénibilité.

En revanche, la question de la réparation de la pénibilité “ne fait pas consensus entre les organisations patronales et syndicales”, a indiqué Édouard Philippe. “J’ai bien noté la demande des organisations syndicales d’aller plus loin en matière de départs anticipés, mais aussi les craintes exprimées par certains représentants des employeurs face à des évolutions de ce type”, a-t-il ainsi déclaré, en précisant que le dialogue “doit se poursuivre” sur ce point et que les “décisions devront être envisagées en cohérence avec les travaux de la conférence sur l’équilibre et le financement de notre système de retraite”. 

“Cela ne compensera en rien les dispositifs de service actif dans la fonction publique” qui permettent à certains agents de partir aujourd’hui à 57, voire à 52 ans, a réagi le secrétaire général de Force ouvrière, Yves Veyrier, pour qui, “sur ces questions, on n’a pas avancé”.  Pour rappel, le C2P du secteur privé permet aujourd’hui de partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal, en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité.