RETRAITES : LES AMENDEMENTS EN FAVEUR DES TERRITORIAUX SERONT-ILS AUDIBLES ?

Parmi les quelque 41 000 amendements au projet de loi de réforme des retraites débattus depuis le 17 février à l’Assemblée nationale, plus de 1800 portent sur des points propres à la fonction publique. Parmi leurs auteurs, certains relaient même la voix spécifique des territoriaux. Reste à savoir s’ils seront entendus dans ce brouhaha législatif.

Les députés, qui débattent depuis le 17 février du projet de loi visant à réformer le système de retraite, ont finalement trois semaines pour le faire, au lieu des deux prévues par la procédure accélérée qu’avait engagée le gouvernement. C’est ce qu’a annoncé Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, le 18 février. Ces débats s’achèveront donc le 6 mars, date du début de la pause obligatoire liée aux élections municipales.

Ce délai supplémentaire leur permettra-t-il d’examiner les 1824 amendements déposés pour le projet de loi organique et, surtout, les 40 573 attachés au texte ordinaire, fond de la réforme ? Cela reste à voir. En effet, au soir du 18 février, seuls 2202 de ces derniers avaient été étudiés, dont aucun ne concerne encore des points spécifiques aux fonctionnaires.

Protéger les territoriaux de catégorie C

Pourtant, parmi tous les amendements déposés sur le projet de loi ordinaire, 1848 comportent les mots « fonction publique ». A commencer par un texte déposé par le groupe Socialistes et apparentés, qui « vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui qu’ils percevraient dans le cadre du système actuel ».

Boris Vallaud, député des Landes, et ses collègues assurent en effet qu’il faut inscrire dans la loi des mécanismes permettant de compenser le risque de diminution des pensions pour les 1,4 million d’agents territoriaux de catégorie C. Ceux-ci, rappellent-ils, « pour une très grande majorité, ont un niveau de régime indemnitaire très faible, voire n’en bénéficient pas, notamment dans les plus petites collectivités ».

« Pas de tri » dans les métiers publics pénibles

Dans un autre amendement, ce groupe refuse par ailleurs que le projet de loi « fasse le tri » parmi les fonctionnaires qui auraient droit à un départ anticipé pour cause de carrière pénible. Il demande ainsi « une retraite anticipée pour l’ensemble des fonctionnaires aujourd’hui classés en catégorie active », citant notamment les égoutiers.

Pierre Dharréville, député Gauche démocrate et républicaine des Bouches-du-Rhône, demande lui aussi, dans un amendement spécifique, l’inscription dans la loi de la prise en compte, pour l’âge de départ, « de la pénibilité de certains métiers comme des particularités liées aux carrières au sein de la fonction publique ».

De leur côté, les députés LR notent que les bonifications liées aux risques de services aériens et sous-marins ne sont pas maintenues, dans le projet de loi, pour les sapeurs-pompiers, les policiers et les douaniers, alors qu’elles le sont pour les personnels militaires. Arnaud Viala, député de l’Aveyron, et ses collègues demandent donc le maintien de ces bonifications pur l’ensemble de ces agents.

La retraite progressive pour le public : à préciser

Plusieurs amendements portent aussi sur la fin de carrière des fonctionnaires. Dont un, par exemple, déposé par le gouvernement. Celui-ci propose en effet d’ajouter à son projet de loi les dispositions qui ont été précisées dans le cadre de la concertation de ces dernières semaines : son amendement étend la retraite progressive aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public dès 2022.

Il précise : « Les règles spécifiques en matière de temps partiel applicables aux fonctionnaires sont conservées, notamment en ce qui concerne la possibilité de sur-cotisation. La retraite progressive pourra être servie aux fonctionnaires jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux plein ».

Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, et d’autres membres du groupe Libertés et territoires, s’inquiète de voir clairement inscrite cette extension de la retraite progressive à la fonction publique. C’est le cas aussi de députés du groupe LR, comme Vincent Descoeur, député du Cantal, mais l’amendement Libertés et territoires ajoute la proposition que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales soit compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ».

De son côté, Nathalie Elimas, députée du Val d’Oise, propose, avec ses collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés, l’introduction d’un Compte épargne temps (CET) « Fin de carrière » pour les agents des trois volets de la fonction publique : celui-ci permettrait aux fonctionnaires d’utiliser des vacances non prises dans leurs trois dernières années de carrière. L’amendement introduit cependant pour limite que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne puisse être inférieur à vingt.

Cependant, sur ce sujet du CET, la concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux n’a abouti qu’à la décision d’étudier le système à mettre en place. Muriel Penicaud, ministre du travail, est chargée de demander aux inspections générales des affaires sociales et des finances, et à la Caisse des dépôts et consignations, un rapport sur le sujet, qui devra être rendu cet été.

La territoriale dans la gouvernance du système universel ?

Des amendements, portés notamment par les groupes LR et Libertés et territoires, proposent de « clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle ». En effet, en l’état, le projet de loi rédigé par le gouvernement ne prévoit la présence que d’un représentant du CCFP.

La Conférence de financement se poursuit, sans les employeurs territoriaux

Le groupe de travail formé au sein de la Conférence de financement pour décider des moyens de revenir à l’équilibre financier en 2027 s’est réuni le 18 février. Une réunion marquée par la contestation du constat de déficit du système que dresse le gouvernement en s’appuyant sur les projections de novembre 2019 du Cor. La CGT a quitté ce groupe de travail, dénonçant notamment une baisse de recettes imputable à « la stagnation du point d’indice » et à la « baisse de 90 000 emplois publics jusqu’en 2022 ».

Pendant ce temps, à l’Assemblée nationale, des amendements déposés par des députés LR et non inscrits, demandant un audit financier indépendant avant toute refonte du système de retraite, étaient rejetés.Le second groupe de travail de la Conférence de financement, chargé de faire des recommandations pour la gestion du système à terme, doit être réuni le 20 février au matin.

Les employeurs territoriaux et les représentants des caisses de retraites de la territoriale ont demandé à participer à ces discussions, mais n’ont, pour l’instant, pas obtenu de réponse officielle. Selon le cabinet d’Olivier Dussopt, « la demande des employeurs territoriaux a été transmise au secrétaire d’Etat chargé des retraites, puisque le mandat du secrétaire d’Etat Olivier Dussopt (que lui a confié le Premier ministre le 19 décembre dernier) ne portait que sur la question de la pénibilité et de la retraite anticipée ». A suivre, donc…

Publié le 19/02/2020 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : lagazettedescommunes.com