LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIÉES

Télécharger ICI le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction publique publié au JO du 28 février 2020

Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août dernier, un décret paru au Journal officiel du 28 février détaille les modalités de mise en œuvre du “contrat de projet” dans les trois versants. Le texte fixe notamment les dispositions relatives au renouvellement ou à la rupture de ces contrats et le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat. 

La mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se poursuit. Un décret paru au Journal officiel du vendredi 28 février fixe les modalités de mise en œuvre du “contrat de projet” dans les trois versants de la fonction publique. Conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, ce type de contrat pourra être utilisé par les administrations “pour mener à bien un projet ou une opération identifié”. Leur échéance sera “la réalisation” de ces projet ou opération. 

Selon le gouvernement, le dispositif vise à “démultiplier” les leviers de recrutement pour les employeurs publics en “favorisant les profils adéquats dans une logique de performance et d’amélioration de la qualité du service” et à “renforcer l’attractivité de certains emplois temporaires”. Un point de vue que ne partagent pas les organisations syndicales de la fonction publique, qui voient au contraire dans ce dispositif un renforcement de la précarité au sein du secteur public.

“Les employeurs publics inventent le CDD de six ans renouvelable”, souligne notamment Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, qui “revendique plus de respect et de sécurisation pour les contractuels”. 

Nombreuses clauses 

Dans le détail, le décret publié ce 28 février précise tout d’abord les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats de projet, conclus pour occuper des emplois non permanents.

Établis par écrit, ces contrats devront “obligatoirement” comporter une série de clauses : la description du projet ou de l’opération, la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu, une description “précise” de l’événement ou du “résultat objectif” déterminant la fin de la relation contractuelle, ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat.

Les contrats devront aussi notifier l’indication du poste occupé, ainsi que de la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, la date d’effet du contrat, la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération, le montant de la rémunération, la durée de la période d’essai, le lieu de travail de l’agent, la possibilité de rupture anticipée du contrat par l’employeur, mais aussi le droit au versement d’une indemnité dans ce dernier cas de figure. Autant de points sur lesquels revient aussi le décret.

Indemnité de rupture

Le texte fixe en effet les modalités de renouvellement ou de rupture desdits contrats et les dispositions relatives aux délais de prévenance. Ainsi, lorsque le contrat de projet aura été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l’opération prévu par ce contrat n’est pas achevé(e) au terme de la durée initialement déterminée, celui-ci pourra être renouvelé, toujours dans la limite d’une durée maximale de six ans.

S’agissant de la rupture anticipée du contrat, celle-ci pourra intervenir “à l’initiative de l’employeur” lorsque le projet ou l’opération “ne peut se réaliser” ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération “a été atteint avant l’échéance prévue au contrat”. Mais ce uniquement après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial.

En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l’employeur, l’agent percevra une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

À la différence du secteur privé, en revanche, les agents dont le “contrat de projet” arrive à terme ne bénéficient pas d’une prime dite de précarité, tout comme les autres contractuels de la fonction publique. La loi du 6 août 2019 prévoit néanmoins qu’un décret fixera, pour les contractuels, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque leurs contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an. Les contrats de projet en seront donc exclus.