RIFSEEP : PARUTION DU DÉCRET ÉTENDANT CE RÉGIME INDEMNITAIRE À TOUS LES CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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(Décret n° 2020-182 du 27 février 2020, JO du 29 février)

RIFSEEP : LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EST ACTUALISÉ

Un décret publié au JO du 29 février 2020 actualise les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de

la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Le décret  du 27 février vise à actualiser ce tableau afin qu’il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. Les cadres concernés sont ceux du domaine de l’administration générale, du domaine technique, médico-social, culturel, sportif et de l’animation.

En outre, il procède à la création d’une deuxième annexe permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

Administration générale

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emplois
FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Corps équivalents
Administrateurs territoriaux. Administrateurs civils.
Attachés territoriaux. Attachés d’administration de l’Etat (services déconcentrés).
Secrétaire de mairie. Attachés d’administration de l’Etat (services déconcentrés).
Rédacteurs territoriaux. Secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Adjoints administratifs territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).

Fonctions techniques

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emplois
FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Corps équivalents
Ingénieurs en chefs territoriaux. Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Ingénieurs territoriaux. Ingénieurs des travaux publics de l’Etat.
Techniciens territoriaux. Techniciens supérieurs du développement durable.
Agents de maîtrise territoriaux. Adjoints techniques des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Adjoints techniques territoriaux. Adjoints techniques des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement. Adjoints techniques des établissements d’enseignement.

Fonctions médico-sociales

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emplois
FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Corps équivalents
Conseillers territoriaux socio-éducatifs. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Assistants territoriaux socio-éducatifs. Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Educateurs territoriaux de jeunes enfants. Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.
Agents sociaux territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Médecins territoriaux. Médecins inspecteurs de santé publique.
Psychologues territoriaux. Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sages-femmes territoriales. Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Puéricultrices cadres territoriaux de santé. Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Cadres territoriaux de santé paramédicaux. Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Puéricultrices territoriales. Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers territoriaux en soins généraux. Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers territoriaux. Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Auxiliaires de puériculture territoriaux. Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Auxiliaires de soins territoriaux. Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Inspecteurs de santé publique vétérinaires.
Techniciens paramédicaux territoriaux. Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Fonctions culturelles

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emplois
FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Corps équivalents
Conservateurs territoriaux du patrimoine. Conservateurs du patrimoine.
Conservateurs territoriaux de bibliothèques. Conservateurs de bibliothèques.
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Bibliothécaires.
Bibliothécaires territoriaux. Bibliothécaires.
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Bibliothécaires assistants spécialisés.
Adjoints territoriaux du patrimoine. Adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation.
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Professeurs certifiés.
Assistants territoriaux d’enseignement artistique. Professeurs certifiés.

Fonctions sportives

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emplois
FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Corps équivalents
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).

Animation

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d’emplois
FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Corps équivalents
Animateurs territoriaux. Secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Adjoints territoriaux d’animation. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).

Autres cadres d’emplois non encore éligibles

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALECadres d’emplois FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTATCorps équivalents
Ingénieurs territoriaux. Ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés).
Techniciens territoriaux. Contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés).
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement. Adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics (services déconcentrés).
Educateurs territoriaux des jeunes enfants. Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Psychologues territoriaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Sages-femmes territoriales. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Cadres territoriaux de santé paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Puéricultrices cadres territoriaux de santé. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Puéricultrices territoriales. Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Infirmiers territoriaux en soins généraux. Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Infirmiers territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Auxiliaires de puériculture territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Auxiliaires de soins territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Techniciens paramédicaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Attachés d’administration de l’Etat (services déconcentrés).
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).