CE QUI EST PRÉVU POUR ASSURER LA CONTINUITÉ (À DISTANCE) DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Une note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) diffusée le 2 avril détaille les modalités d’organisation à distance des réunions des instances de dialogue social de la fonction publique. “La crise sanitaire et le confinement ne doivent pas empêcher le dialogue social ni des décisions majeures pour les agents et les services”, a souligné le secrétaire d’État Olivier Dussopt. 

Un cadrage juridique et des recommandations procédurales. C’est ce à quoi procède la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans une fiche explicative sur la tenue des réunions à distance des instances de dialogue social dans la fonction publique pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période, “le gouvernement souhaite que les instances de dialogue social dans la fonction publique puissent continuer, au quotidien et dans des délais raisonnables, à exercer leurs attributions, notamment à être informées et à examiner les projets de texte, et que les employeurs publics maintiennent un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel de la fonction publique”, explique la DGAFP dans cette note diffusée le jeudi 2 avril [cliquez ici pour la consulter]. “La crise sanitaire et le confinement ne doivent pas empêcher le dialogue social ni des décisions majeures pour les agents et les services”, a abondé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, sur Twitter.

Sont donc développées dans ce document les dispositions de l’ordonnance du 27 mars dernier “adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire”, et particulièrement son article 2, qui permet la consultation à distance des instances de dialogue social de la fonction publique.

Toutes les instances concernées

L’ensemble des instances du secteur public sont concernées. À savoir en particulier les instances supérieures (Conseil commun, conseils supérieurs de chaque versant), les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP).

Néanmoins, pour les CAP siégeant en conseil de discipline, et autres instances examinant des sanctions disciplinaires, “il est recommandé, dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer de conseil de discipline durant la période et de reporter la tenue de la réunion après la période précitée, afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel”, explique la DGAFP.

“Les nouvelles facultés d’organisation des réunions, ouvertes par l’ordonnance, ne constituent pas des dispositions pérennes” et “s’appliquent uniquement pour la période” d’urgence sanitaire, souligne la direction générale, qui rappelle, en revanche, qu’“en dehors de cette période”, “seules les réunions des CT et des CHSCT peuvent être organisées par visioconférence”. 

Audio et visioconférence recommandées

Dans le détail, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les administrations pourront recourir à 3 types de modalités de réunion à distance pour maintenir un dialogue avec les représentants du personnel ou recueillir des avis nécessaires sur des projets de texte : la conférence téléphonique, la visioconférence ou la procédure écrite dématérialisée. La DGAFP recommande malgré tout “de privilégier dans la mesure du possible le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, la procédure de dématérialisation par écrit pouvant être lourde à manier”. 

Pour la réunion à distance de ces instances, les règles de quorum de droit commun s’appliqueront également. Ainsi, lesdites instances ne siégeront “valablement que si la moitié au moins de représentants du personnel est présente à l’ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations requises selon que la réunion est organisée en conférence téléphonique/visioconférence ou par la procédure écrite dématérialisée”. Lorsque le quorum ne sera pas atteint, une nouvelle réunion devra donc se tenir, comme en temps normal.

Pas de consultation préalable obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre l’épidémie

Cette disposition est prévue par une ordonnance du 25 mars dernier relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Son article 13 dispose en effet que les “projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du Covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception de celles du Conseil d’État et des autorités saisies pour avis conforme”.