LE CONSEIL D’ÉTAT A REJETÉ LE PREMIER RECOURS CONTRE L’ORDONNANCE SUR LES CONGÉS IMPOSÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Dans une décision du lundi 27 avril, l’institution du Palais-Royal rejette la requête de la Fédération des services publics et des services de santé de Force ouvrière contre l’ordonnance du 15 avril imposant jusqu’à 10 jours de congés dans la fonction publique. L’exécutif pouvait, sans habilitation du législateur, obliger les agents publics à prendre des jours de congés, juge le Conseil d’État. 

Première requête… et premier rejet. Par une ordonnance du lundi 27 avril, qu’Acteurs publics a pu consulter, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de la Fédération des services publics et des services de santé de Force ouvrière, qui lui demandait d’ordonner la suspension de l’exécution de l’ordonnance du 15 avril relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique d’État et la territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Pour rappel, ce texte permet d’imposer jusqu’à 10 jours de congés (RTT ou congés annuels) aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’État se trouvant en autorisation spéciale d’absence (ASA) du fait du confinement. L’ordonnance ouvre, par ailleurs, la possibilité pour les chefs de service, “pour tenir compte des nécessités de service”, d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels.

Illégalité selon FO 

Pour sa requête en référé-liberté*, l’organisation syndicale soutenait notamment que la condition d’urgence était remplie “dès lors que les agents concernés pouvaient être placés en congé d’office à compter du 18 avril”. Pour la fédération de Force ouvrière, l’ordonnance portait aussi “une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs des agents publics en ce qu’elle permet aux chefs de service de placer d’office leurs agents en congés annuels à des dates qu’ils fixent unilatéralement, excédant ainsi l’habilitation qui a été conférée au gouvernement” par la loi d’urgence du 23 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Des griefs rejetés par le ministère de l’Action et des Comptes publics qui, par un mémoire en défense, a conclu au rejet de la requête en soutenant que la condition d’urgence n’était pas remplie et qu’il n’était “porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale”. 

Compétence de l’exécutif 

Dans sa décision de rejet, le Conseil d’État juge précisément que le gouvernement pouvait imposer des dates de congés même si la loi d’urgence du 23 mars dernier l’habilitait uniquement à prendre “toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail”. 

En effet, y est-il expliqué, si l’article 34 de la Constitution donne compétence au seul législateur pour fixer les règles concernant “les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État (…)” et “qu’il lui appartient ainsi d’instituer les différents droits à congés des fonctionnaires civils et militaires de l’État”, ne relèvent “pas de sa compétence à ce titre les autres éléments du régime de ces congés, en particulier les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard, en particulier en raison des nécessités du service, des demandes des agents”.

“Le président de la République pouvait dès lors compétemment, sans habilitation du législateur, fixer les règles litigieuses, en faisant obligation aux agents de prendre des jours de congés pendant une période déterminée, cette période débutant le lendemain de l’entrée en vigueur de l’ordonnance”, juge le Conseil d’État. Compte tenu de ce considérant, les griefs de FO concernant l’atteinte droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs des agents publics n’ont pas été examinés.

Plusieurs recours au fond

Les représentants de Force ouvrière annoncent d’ores et déjà leur intention de poursuivre leurs actions en justice contre l’ordonnance imposant jusqu’à 10 jours de congés dans la fonction publique. Un référé-suspension et un recours au fond vont ainsi être déposés.

Reste à savoir ce qu’il en sera des recours déposés par les autres organisations syndicales de la fonction publique contre ce texte. Ce lundi 27 avril, la CFDT Finances, avec la CFDT Interco, l’UFFA-CFDT et la CFDT-MAE ont déposé leur recours au fond devant le Conseil d’État. La CGT Fonction publique et l’Unsa du ministère de l’Intérieur sont elles aussi en train de préparer des recours contre la même ordonnance.

* Selon ce qu’indique le Conseil d’État sur son site Internet, “Le référé-liberté permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures”.