CE QUE PRÉVOIT L’ACCORD ENTRE DÉPUTÉS ET SÉNATEURS SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DÉCIDEURS

Conclusive, la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a abouti à un accord entre députés et sénateurs concernant la responsabilité pénale des décideurs. Il sera ainsi tenu compte “des compétences, des pouvoirs et des moyens dont disposait l’auteur des faits, dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions”.

Compromis trouvé ! Députés et sénateurs ont réussi à parler d‘une même voix sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et en particulier sur le sujet de la responsabilité pénale des décideurs – notamment les maires, compte tenu de la réouverture progressive des écoles. Lors de la commission mixte paritaire (CMP) organisée samedi 11 mai, l’Assemblée nationale et le Sénat sont en effet finalement tombés d’accord sur ce point sensible du débat.

Que dit donc le texte issu de la CMP ? Que l’article 121-3 du code pénal, relatif à la responsabilité pénale, “est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur”. 

Sont ainsi précisées (sans être modifiées) les dispositions introduites par la loi Fauchon, qui prévoit que, lorsque le lien de causalité avec le dommage est indirect, la responsabilité pénale du décideur ne peut être engagée que s’il est établi que cette personne a “soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer”. 

Régime dérogatoire souhaité par le Sénat

Pour rappel, lors de l’examen du projet de loi, le Sénat avait introduit dans le texte un régime dérogatoire en la matière. Un dispositif qui prévoyait que “nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir”, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, “soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus, soit causé ou contribué à causer une telle contamination”. À moins, néanmoins, que les faits n’aient été commis soit “intentionnellement”, soit “par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative”, soit “en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement”, précisaient les sénateurs [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. 

Cette rédaction avait ensuite été retoquée par les députés, qui avaient proposé que la justice tienne compte, en matière de responsabilité pénale, “de l’état des connaissances scientifiques” en cas de catastrophe sanitaire “au moment des faits”. C’était avant que la CMP aboutisse à un compromis.

Portée large

Mais si les débats ont majoritairement tourné autour des maires, la portée des dispositions prévues dans le code pénal est beaucoup plus large. “Elles concernent tout le monde, explique Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris. Toutes les personnes qui remplissent deux conditions, à savoir être poursuivi pour un délit non intentionnel et avoir commis une négligence.” 

Néanmoins, précise ce dernier, “pour être incriminé”, “il faut ne pas avoir pris les mesures qui, par exemple, auraient premis d’éviter la propagation du virus et donc avoir un véritable pouvoir de décision”. Sont donc principalement visés les “décideurs”, publics comme privés. “Les membres du gouvernement sont tout autant concernés”, ajoute Philippe Bluteau.

“Un fonctionnaire de guichet ou d’exécution, qui n’a aucune capacité à décider quoi que ce soit, sera difficilement poursuivi, par exemple”, explique cet avocat. “C’est le plus souvent le décisionnaire, c’est-à-dire l’élu qui a pris la décision ou le chef de service qui assume la responsabilité du service, sauf faute personnelle intentionnelle d’un agent”, ajoute l’avocat Pierrick Gardien.