AVEC LA LEVÉE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA FIN DE LA SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE APPROCHE

Mercredi 10 juin, le gouvernement a annoncé la fin de l’état d’urgence sanitaire à partir du 10 juillet. Sa levée met un terme à la suspension du délai de carence, prévue pour n’être appliquée que dans le cadre de ce régime dérogatoire.

L’application des délais de carence va faire son retour. Le 10 juillet prochain en effet, s’achèvera l’état d’urgence sanitaire et, par conséquent, la suspension temporaire du jour de carence dans la fonction publique (et des trois jours dans le secteur privé). Un projet de loi présenté en Conseil des ministres mercredi 10 juin organise la fin de ce régime dérogatoire, débuté fin mars puis prolongé mi-mai jusqu’au début de l’été [lire encadré]. 

La non-application de ces délais de carence à l’ensemble des arrêts maladie (y compris pour les agents publics atteints du coronavirus) était prévue par la loi d’urgence du 23 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Demande des syndicats et employeurs

Introduit sur proposition du gouvernement, l’article 8 de cette loi prévoyait ainsi le “maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé” et que celles-ci soient “versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire”.

Pour rappel, la suspension de ce jour de carence était réclamée avec insistance par les représentants du personnel et des employeurs de la fonction publique. Au début de la crise sanitaire, ces derniers avaient en effet critiqué la différence de traitement entre agents publics, en vigueur avant la loi d’urgence du 23 mars. Jusqu’alors, les agents touchés par le Covid-19 se voyaient appliquer un jour de carence à la différence des agents en isolement qui, quant à eux, étaient placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et bénéficiaient de l’intégralité de leur traitement.

Une période transitoire pour la fin de l’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres mercredi 10 juin définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire et organise également “une période transitoire pour la période qui s’ouvrira” à compter du 10 juillet prochain. “Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer [par décret, ndlr] les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique”, explique le compte-rendu du Conseil des ministres .