CE QUE LE GOUVERNEMENT VEUT METTRE DANS SON ORDONNANCE SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Acteurs publics a pu consulter une note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans laquelle sont détaillées les pistes que le gouvernement compte retenir dans son projet d’ordonnance relative à la négociation collective. Prévu par la loi de réforme de la fonction publique d’août 2019, ce texte doit consacrer l’opposabilité juridique des accords collectifs dans la fonction publique, mais aussi en favoriser la conclusion. 

L’exécutif commence à dévoiler ses intentions sur le renforcement de la négociation collective dans la fonction publique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’adresser aux représentants du personnel et des employeurs une note récapitulant les pistes que le gouvernement envisage de retenir dans le projet d’ordonnance prévue sur ce sujet par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ce document, qu’Acteurs publics a pu consulter, sera à l’ordre du jour d’un groupe de travail organisé mardi 30 juin.

Les pistes retenues par le gouvernement sont issues du rapport de la mission sur la négociation collective remis au gouvernement le 25 mai dernier. Cette mission avait notamment conclu à la possibilité de reconnaître une véritable portée juridique contraignante aux accords conclus dans la fonction publique, à condition néanmoins d’en définir précisément le cadre juridique.

Possibilité de déroger à un accord national 

S’agissant de la force des futurs accords, notamment, le gouvernement compte encadrer précisément, dans le projet d’ordonnance, la possibilité pour le législateur ou le pouvoir réglementaire de renvoyer à un accord collectif certaines conditions d’application d’un texte juridique. À défaut de conclusion d’un tel accord, ces conditions devront être définies par l’autorité administrative compétente.

Autre piste retenue par le gouvernement : “l’intégration possible, dans l’accord, de clauses contraignant l’administration à prendre des mesures matérielles sans pour autant contraindre une autorité investie du pouvoir réglementaire à s’engager par voie contractuelle à agir dans un sens déterminé”.

Le projet d’ordonnance devrait aussi intégrer l’application du “principe de faveur” en matière d’accord dans la fonction publique. À savoir que l’accord local pourra soit préciser les conditions d’application d’un accord national, soit y déroger “à la double condition que ce dernier prévoie expressément une telle possibilité et que l’économie générale de l’accord national en soit améliorée”.

Maintien de la règle de l’accord majoritaire 

Le gouvernement retient aussi une autre proposition phare de la mission sur la négociation collective, celle du maintien des critères actuels de détermination de la règle de l’accord majoritaire.

Si “de nombreux employeurs ont en effet souligné la difficulté à remplir cette condition et suggéré que des modes de validation alternatifs puissent être mis à leur disposition”, la mission considérait en effet que les termes de l’habilitation à légiférer par ordonnance ne permettent pas de revenir sur la condition actuelle de validité des accords (la règle des 50 %).

“Tout en écartant l’hypothèse du recours à des procédures référendaires et rappelant que l’accord majoritaire est également la règle dans le code du travail”, la mission considérait néanmoins qu’“une réflexion complémentaire avec les organisations syndicales pourrait être conduite sur l’opportunité du recours à la technique, intermédiaire, de l’accord « minoritaire sauf opposition majoritaire »”. 

Elle proposait aussi d’engager une réflexion “plus approfondie sur la mesure de la représentativité syndicale et la composition des instances représentatives”. Des points sur lesquels le gouvernement ne revient pas dans sa note adressée aux représentants du personnel et des employeurs.

Thèmes élargis 

Outre la possibilité de modifier les accords conclus ou de les dénoncer, une autre recommandation importante de la mission est retenue par le gouvernement : l’élargissement des thèmes susceptibles de faire l’objet d’accords opposables. Parmi les nouveaux thèmes qui pourraient être concernés : l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services ou la promotion de l’égalité des chances via notamment la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières.

Le niveau national devrait quant à lui demeurer compétent pour les négociations salariales. Préconisée par la mission, l’obligation de négocier sur certains thèmes (dont les conditions de travail ou l’égalité professionnelle) n’est en revanche pas reprise par le gouvernement.