LA POSSIBILITÉ D’UNE PRIME « GRAND ÂGE » VA ÊTRE ÉTENDUE À LA TERRITORIALE

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examine le 1er juillet un projet de décret donnant la possibilité aux employeurs territoriaux de faire bénéficier les auxiliaires de soins de la même prime mensuelle « Grand âge » que les aides-soignantes hospitalières. On est dans le facultatif, au risque d’inégalités territoriales, comme c’est le cas pour la prime exceptionnelle Covid-19 toujours en plein cafouillage….

Une prime mensuelle « Grand âge » de 100 euros nets a été créée de droit dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour les aides-soignantes exerçant auprès des personnes âgées par décret du 30 janvier 2020. Sa vocation? « Reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge »

La possibilité de cette prime va être étendue à la territoriale. Un projet de décret examiné le 1er juillet par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) indique que l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut l’instituer au bénéfice des auxiliaires de soins territoriales (aides-soignantes et aides-médico-psychologiques) travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) « ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées » dont la liste n’est pas indiquée : certaines résidences autonomie, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) ?

Le cadre d’emploi des auxiliaires de soins compte environ 16 000 agents dont les deux tiers employés par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS).

Si les organes délibérants de ces derniers (conseils d’administration) la décident (avec le feu vert de la commune ou l’intercommunalité), la prime de 118 euros bruts mensuels sera rétroactive au 1er mai (et non au 1er janvier comme dans la FPH). Si…

Des montants devenant plafonds

Car dans le secteur du grand âge, l’exemple de la prime exceptionnelle Covid 19 invite à la prudence. Voilà un décret du 12 juin 2020 qui semblait enfin avoir calé les choses pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) : une prime de 1 500 euros dans les départements les plus touchés et de 1 000 euros dans les autres pour tous les personnels en fonction entre le 1er mars et le 30 avril avec des critères d’éligibilité et des modalités de calcul clairement définis.

Mais patatras, l’article 8 concernant la FPT fait de ces montants des plafonds et de ces critères un modèle facultatif en confiant la définition des modalités d’attribution aux organes délibérants pour les agents travaillant dans trois catégories d’ESSMS dont ceux relevant du 6° de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles (personnes âgées) :

«Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale », résume l’article 8 du projet de décret.

«Le principe de libre administration a bon dos»

Pour Hélène-Sophie Mesnage, déléguée générale adjointe de l’Union nationale des CCAS (Unccas) « entre les diverses annonces et leurs traductions concrètes sur le terrain, on est là sur un système kafkaïen, qui s’accompagne aussi d’importantes disparités territoriales, notamment au regard de la position des départements ».

Tout cela crée, déplore-t-elle, «des incompréhensions légitimes de la part des intervenants des CCAS, à domicile et en établissements, lesquels n’ont pourtant pas démérité pendant le confinement, loin de là… ».

Les élus, eux, sont complètement perdus. Les nouveaux conseils municipaux trouvent et vont trouver ce dossier en haut de la pile alors que s’exacerbent les impatiences des agents. « En l’occurrence le principe de la libre administration des collectivités territoriales a bon dos, nos arbitrages vont forcément créer des frustrations », grommelle un élu de grande ville.

C’est déjà le cas à Paris. Le conseil d’administration de son Centre d’action sociale (CASVP) a voté le 19 juin une prime de 1 500 euros aux agents de ses Ehpad et de son Spasad (1)) mais pas de ses résidences-autonomie… qui ont manifesté le 25 juin à l’appel de la CGT.
Dans des petites communes, volontaristes, les choses ont pu paraître plus simples : le conseil d’administration du CCAS de Pordic (Côtes d’Armor, 7019 hab.) a ainsi voté une prime Covid de 1 000 euros pour les agents territoriaux de son Ehpad tout comme Coutances (Manche, 8 688 hab.) pour le sien : coût total de 35 000 euros pour cette dernière, « normalement » remboursé par l’agence régionale de santé (ARS), note La Manche Libre. Les ARS ont déjà commencé à prendre attache avec les Ehpad gérés par les CCAS/CIAS qui n’ont ensuite que quelques jours pour retourner les effectifs éligibles à la prime exceptionnelle.

Appel à la grève du 30 juin

Mais le financement de cette prime continue de susciter des interrogations et des inquiétudes des collectivités. Certes une enveloppe de 750 millions a été annoncée par l’État (506 pour les personnes âgées et 244 pour les personnes handicapées) mais, tous statuts confondus, elle ne concerne que les ESSMS financés ou cofinancés par l’assurance-maladie : les Ehpad ou les Ssiad par exemple mais pas les résidences autonomie ni les services d’aide et accompagnement à domicile (Saad), financés, eux, par les seuls départements… Du coup, ces derniers sont appelés ici à aussi financer les promesses du gouvernement ! Et en l’attente prolongée de textes d’éclaircissement, certains CCAS auraient pris les devants pour leur Saad en présumant le financement de leur conseil départemental…

Or, dans le secteur du grand âge qui peine à recruter, l’attractivité des métiers devient un enjeu majeur pour les communes et intercommunalités, prises en étau entre leur souhait de s’aligner sur la FPH et leurs contraintes financières.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard, si, côté agents, en marge du Ségur de la Santé, la fédération Interco CFDT a appelé les territoriaux du médico-social à rejoindre la grève nationale des soignants du 30 juin sur le thème « Territoriaux et hospitaliers, même implication, même reconnaissance ».

L’organisation syndicale demande :

  • une amélioration des rémunérations et du déroulement de carrière des agents du secteur social et médico-social de la FPT, « au même titre que ceux de l’hospitalière » ;
  • une augmentation des effectifs et un ratio d’un personnel pour un résident dans les Ehpad
  • l’attribution de la prime Grand Âge à tous les agents de catégorie C de la FPT travaillant auprès des personnes âgées ;
  • la valorisation de leurs parcours professionnels « afin de les rendre plus justes et attractifs ».

 

FOCUS

Les Ehpad privés à l’assemblée nationale

Il n’y aura pas de décret dédié. Promise par le Gouvernement il y a plusieurs semaines, la prime exceptionnelle aux salariés des Ehpad privés (associatifs et lucratifs) figure dans le 3e projet de loi de finances rectificative que les députés commencent à examiner ce 29 juin. La commission des finances de l’Assemblée nationale a en effet adopté un  amendement du rapporteur général Laurent Saint-Martin, député LREM du Val-de-Marne, qui concerne aussi d’autres ESSMS. « Son objet n’est pas de rendre obligatoire le versement d’une prime mais de prévoir un dispositif d’exonérations fiscales et sociales », a-t-il déclaré le 23 juin.

Au cours du débat, le président de la commission Eric Woerth a dit compter « demander des éclaircissements au gouvernement en séance publique par catégories d’établissements et de personnels ». Laurent Saint-Martin l’a promis : « nous essaierons de faire un tableau relatif aux établissements de santé, établissements médico-sociaux, publics, parapublics, privés ou associatifs pour savoir où en sont les primes, leur défiscalisation, leur désocialisation et qui les finance ». Un état des lieux urgent !

Publié le 29/06/2020
Par Catherine Maisonneuve
dans : lagazettedescommunes.com
Image par Gerd Altmann de Pixabay