LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE FAIT LA PART BELLE AUX CONTRACTUELS

Le recours au contrat a été élargi par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Cette loi favorise le recours aux contrats dans le secteur public en oubliant de réaffirmer la priorité de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ouvre de façon significative dans les trois versants de la fonction publique la possibilité de recruter des agents contractuels. La volonté clairement affichée est de créer un statut pour les contractuels. On a cependant du mal à avoir une vision exhaustive simplifiée des règles de gestion de ces agents, ce qui semble par ailleurs aller à l’encontre de l’objectif de simplification affiché de gestion des Ressources humaines.

Le recours aux contrats sur les emplois permanents, création d’un contrat de projet

Le recours aux contrats sur les emplois permanents est élargi aux agents de catégorie B et C dans la fonction publique territoriale. Cela est le cas lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que celles applicables aux emplois de catégorie A. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.

Une formation d’intégration et de professionnalisation pour tout contractuel affecté à un emploi permanent dont la durée est supérieure à un an doit obligatoirement être mise en œuvre. Les cas de recrutements de contractuels en remplacement de fonctionnaires momentanément absents sont aussi complétés par le remplacement de fonctionnaires en cas de : détachement de courte durée, en disponibilité de courte durée, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité, en congé pour invalidité imputable au service.

Des contrats de projets sont créés au sein des catégories A, B et C pour des emplois non permanents. Ces contrats ont pour objectif de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation de la mission confiée. Ces contrats sont conclus pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans Le contrat prend fin à l’issue de la réalisation du projet après un délai de prévenance. Les durées des contrats de projet n’ouvrent pas droit au contrat à durée indéterminée

Accès aux emplois fonctionnels et suppression du seuil du mi-temps

La loi ouvre par la voie contractuelle l’accès aux emplois fonctionnels des communes de plus de 40 000 habitants. Le seuil de recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels dans les communes et EPCI à fiscalité propre est abaissé à 40 000 habitants, au lieu de 80 000 habitants. Excepté pour le cas de recrutement des DGS des régions, des départements et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, une procédure de recrutement spécifique doit être mise en œuvre pour la sélection des emplois fonctionnels.

Les personnes nommées à ces emplois par la voie du recrutement direct devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie et dans les domaines de l’organisation et du fonctionnement des services publics. Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Le seuil du mi-temps est supprimé dans les collectivités de cette strate démographique qui pourront recruter sur tous les emplois à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit leur durée.

Par ailleurs, les emplois à temps non complet pourront être inférieurs à 50 % du temps complet. Cette possibilité réservée jusqu’alors aux communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants est étendue à toutes les collectivités, sans considération de seuil démographique. L’ensemble de ces mesures démultiplient les possibilités de recours aux agents contractuels dans le secteur public où les potentiels titulaires sont pourtant nombreux, toutes catégories hiérarchiques confondues. Elles se confrontent également aux mesures mises en œuvre pour réduire les situations de précarité dans la fonction publique.

Posté le 08/07/20 par Rédaction Weka