COVID-19 : QUELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AGENTS VULNÉRABLES APRÈS LE 10 JUILLET ?

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 prévoit que les dispositions spécifiques concernant les personnes vulnérables sont maintenues jusqu’à une période de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 9 octobre 2020. Ce prolongement s’applique cependant uniquement pour les agents du secteur privé. L’applicabilité de cette mesure aux agents vulnérables du secteur public qui transmettent un justificatif qui leur permet un maintien en ASA reste encore à ce jour à confirmer par le ministère de l’action et des compte publics.  Il serait toutefois mal compris que les agents des services publics soient moins bien protégés que les salariés du privé. Dés à présent, il est de ce fait conseillé aux Administrations publiques de suivre la règle applicable dans le secteur privé. Le virus ne fait pas de distinction entre privé et public.

13 juillet 2020
naudrh.com