FONCTION PUBLIQUE : LE GOUVERNEMENT DÉVOILE LES CONTOURS DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE

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Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret précise le contenu et les modalités d’élaboration du rapport social unique que chaque administration devra prochainement produire. Sont aussi fixées les règles de construction et de mise à disposition des bases de données dont seront issus les indicateurs présentés dans ces rapports. 

On en sait désormais un peu plus sur le “rapport social unique” créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Inscrit à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 23 juillet prochain, un projet de décret précise le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration de ce document qui, comme son nom l’indique, a pour objet de rassembler les divers rapports actuellement élaborés par les administrations.

Ce rapport social unique devra être élaboré annuellement par chaque administration, à partir de 2021. Il rassemblera l’analyse des principales données quantitatives et indicateurs portant sur les caractéristiques des emplois et sur la situation des agents publics. Des éléments à partir desquels seront établies les fameuses lignes directrices de gestion (LDG), mises en place pour compenser la réduction drastique des compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Multitude d’indicateurs 

Ce projet de décret, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter],précise notamment les “principaux domaines fonctionnels” et “classes d’indicateurs” qui devront être présentés dans le rapport social unique.

Ce document devra ainsi rassembler “les principales données quantitatives et les indicateurs éclairant notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle notamment des personnes en situation de handicap et la diversité”. 

Les données et indicateurs devront être relatifs à l’emploi, aux recrutements, aux parcours professionnels, à la formation, aux rémunérations, à la santé et à la sécurité au travail, à l’organisation du travail et à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, à l’action sociale, au dialogue social ou à la discipline. Le projet de décret détaille sur plus de 2 pages les données devant être précisément renseignées.

Bases de données 

Ces informations seront notamment réparties “selon le sexe des agents publics concernés”, mais aussi “selon des critères relatifs à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique et à la zone géographique d’affectation des agents concernés”, précise le décret.

Les données et indicateurs présentés dans le rapport social unique seront, comme prévu, issus de bases de données sociales instaurées par chaque administration et “mises à la disposition” des membres des comités sociaux devant qui le document devra être présenté. Un point sur lequel revient le projet de décret, en fixant les règles de construction et de mise à disposition de ces bases de données.