RECONNAISSANCE DU COVID COMME MALADIE PROFESSIONNELLE : LE DISPOSITIF ENVISAGÉ POUR LES FONCTIONNAIRES

Acteurs publics s’est procuré un document de travail de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) où sont précisées les modalités de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées au Covid-19. 

Le voile se lève sur les conditions de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle dans la fonction publique. Comme annoncé aux syndicats par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, un groupe de travail se réunira sur le sujet ce vendredi 25 septembre avec les représentants du personnel et des employeurs.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) précisera au cours de cette réunion les modalités d’application aux fonctionnaires du décret du 14 septembre dernier qui a encadré la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au coronavirus. Des modalités précisées dans un document de travail de la direction générale qu’Acteurs publics a pu consulter [cliquez ici pour y accéder].

Le décret du 14 septembre en question reconnaissait le statut de maladie professionnelle notamment aux personnels exerçant dans le secteur de la santé (hôpital, Ehpad…) qui ont développé une forme grave de Covid-19 ayant nécessité un apport d’oxygène ou ayant entraîné le décès. Condition supplémentaire : avoir fait l’objet d’une prise en charge médicale dans un délai maximal de 14 jours à compter de la fin de l’exposition au risque.

Conformément à ce texte, ce statut peut aussi être reconnu aux personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé après que leur situation aura été examinée par un comité d’experts appelé “comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles”. Sont ici concernés les salariés, les praticiens hospitaliers, des agents contractuels de droit public.

Consultation des commissions de réforme 

Quid donc du dispositif envisagé pour les fonctionnaires ? Pour ces derniers, ce sont des commissions de réforme qui émettront un avis consultatif (avant décision de l’administration) sur l’opportunité de la reconnaissance ou non du Covid-19 comme maladie professionnelle.

Ces instances médicales consultatives devront notamment être saisies lorsque la pathologie liée au Covid-19 est considérée comme grave mais que les autres critères (délai de prise en charge et travaux listés dans le décret du 14 septembre) ne sont pas remplis. Un mécanisme qui visera donc notamment les fonctionnaires non soignants. Dans ce cas, les commissions de réforme devront établir que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions.

Ces commissions pourront également être consultées lorsque des fonctionnaires déclarent une maladie liée au Covid-19 mais qui ne correspond pas à la désignation du décret précité (à savoir une forme grave). Dans cette situation, les commissions devront établir que ladite maladie est “essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente minimum de 25 %”, précise le document de la DGAFP.

Force ouvrière boycottera le groupe de travail 
L’organisation syndicale l’annonce dans un communiqué publié ce jeudi 23 septembre. “A la lecture des documents préparatoires de la DGAFP, il apparaît que ce groupe de travail ne sera qu’une simple réunion de présentation du décret du 14 septembre dont nous ne voulons pas”,explique l’organisation syndicale. “Ce décret est très restrictif”, ajoute-t-elle en précisant qu’elle avait demandé que le groupe de travail prévu ce vendredi 25 septembre “ne soit pas qu’une simple mise en œuvre du décret, mais permette de définir l’ensemble du dispositif pour les fonctionnaires”. “La méthode qui consiste à réunir un groupe de travail alors que les règles sont déjà fixées n’est pas acceptable”, abonde FO en réitérant son “exigence de reconnaissance automatique” du COVID-19 en maladie professionnelle “pour tous les fonctionnaires et agents publics”.