UN DÉCRET OUVRE LA POSSIBILITÉ D’UNE PRIME GRANDE ÂGE DANS LES SERVICES MÉDICOSOCIAUX DES COLLECTIVITÉS

Un décret du 29 septembre 2020 autorise la mise en place d’une prime Grand âge « pour certains personnels de la fonction publique territoriale ». En pratique, il s’agit d’un alignement sur la prime accordée, par un décret du 30 janvier 2020 – donc avant la crise sanitaire –, essentiellement aux personnels des établissements publics de santé (hors médecins, odontologistes et pharmaciens), mais aussi à ceux des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et à ceux des établissements publics locaux relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance…

L’instauration de cette prime – à ne pas confondre avec la prime exceptionnelle liée au Covid-19 – n’avait pas manqué de faire réagir les personnels de la fonction publique territoriale (FPT) exerçant des fonctions similaires dans les établissements et services des collectivités dédiés à la prise en charge des personnes âgées. Les syndicats de la FPT se sont donc mobilisés et ont obtenu des garanties sur le principe d’un alignement. Un projet de décret sur ce point a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 1er juillet dernier (voir notre article ci-dessous du 3 juillet 2020).

La prime instaurée par le décret du 29 septembre « reconnaît l’engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Elle peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les Ehpad ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Contrairement au cas de son homologue hospitalier, cette prime n’a rien d’automatique. Elle doit en effet faire l’objet d’une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concernés. Son montant est en revanche identique à celui de la prime hospitalière, soit 118 euros bruts par mois. Elle est versée mensuellement à terme échu et son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement (temps partiel). Le décret précise que « son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel ». Enfin, pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services ou structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail accompli dans chacun d’eux. Précision importante : la prime est rétroactive, puisqu’elle peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

Références : télécharger ICI le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 30 septembre 2020).