LE CHAMP DES CONTRACTUELS BÉNÉFICAIRES DE LA PRIME DE PRÉCARITÉ ÉLÉARGI

Après son passage devant le Conseil d’État, le projet de décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique vient d’être modifié par le gouvernement. Cette prime de précarité concernera désormais tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Le texte initial prévoyait la possibilité de tenir compte de la période antérieure à 2021 pour les contrats renouvelés. Explications sur l’importance de ce changement.

C’est imminent. Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le projet de décret déterminant les modalités d’attribution et de calcul de la prime de précarité, dont certains agents contractuels pourront bénéficier, est actuellement au contreseing. Et la version soumise à la signature des ministres diverge quelque peu de celle qui avait été soumise aux représentants du personnel et des employeurs lors du Conseil commun de la fonction publique du 23 juillet.

À l’occasion de la réunion de suivi du rendez-vous salarial, mardi 6 octobre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a ainsi annoncé la modification de la rédaction du texte après son passage devant le Conseil d’État. Cette modification élargit le champ des contrats qui seront éligibles à cette indemnité de fin de contrat.

La version initiale du projet de décret prévoyait en effet que le bénéfice de cette indemnité allait s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, qu’ils soient ou non renouvelés. La nouvelle version du texte supprime aujourd’hui la prise en compte de la durée antérieure pour les contrats renouvelés.

Tous les contrats conclus à partir de 2021

“Le texte initial du décret tenait compte des contrats effectués avant 2021 pour les additionner avec le renouvellement des contrats pouvant intervenir après le 1er janvier 2021 et aurait donc permis ne pas verser l’indemnité, affirme Mylène Jacquot, de la CFDT Fonctions publiques. Le Conseil d’État a fait la même lecture que nous, et c’est une bonne nouvelle.” 

Avec la nouvelle rédaction, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat et permettra de bénéficier, le cas échéant, d’une prime de précarité. Avec la version antérieure du texte, par exemple, un contractuel qui aurait eu un contrat du 10 juin 2020 au 10 janvier 2021 puis du 11 janvier 2021 au 10 juin 2021 n’aurait pas pu bénéficier de ladite indemnité pour ce deuxième contrat, celui-ci étant un renouvellement.

Les autres conditions pour bénéficier de cette indemnité restent quant à elles inchangées. La prime de précarité sera versée aux agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) lorsque ces contrats, le cas échant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats sera inférieure ou égale à deux fois le Smic. Le montant de l’indemnité s’élèvera quant à lui à 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent public pendant son contrat. Des conditions similaires à celles appliquées dans le secteur privé.