RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : DEUX PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ARRÊTÉES PAR LE GOUVERNEMENT

La réunion du mardi 13 octobre 2020, organisée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), a lancé la phase de conception du projet d’ordonnance, à adopter au plus tard le 8 mars 2021, pour la réforme de la protection sociale complémentaire. En amont de cette réunion, le Gouvernement a publié (5 octobre) le rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics de juin 2019. Les deux principales recommandations arrêtées lors du temps d’échange du 13 octobre sont :

Recommandation n°1 : renforcer les exigences associées à la procédure de labellisation.

La mission recommande de renforcer, à travers une modification du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les exigences liées à l’obtention du label ouvrant droit à une participation financière des employeurs territoriaux. Le cahier des charges de la labellisation pourrait être resserré, en prévoyant par exemple un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance. Le renforcement de la coordination entre protection statutaire et prévoyance complémentaire relève nécessairement du décret dont les dispositions sont sommaires en ce qui concerne les garanties de prévoyance (la seule obligation étant de couvrir l’incapacité temporaire ; cette lacune concerne également les conventions de participation). A minima, l’encadrement des offres labellisées devrait être identique à celui des offres sélectionnées dans le cadre des conventions de participation, tel que défini par l’article 31 du décret de 2011.

Une telle évolution, qui doit être assortie d’une amélioration des informations fournies aux agents sur les contrats labellisés à partir d’un travail à mener par la DGCL sur la liste des contrats mise en ligne (ajout d’un lien vers une présentation standardisée des tarifs et des garanties, par exemple), améliorerait à la fois la lisibilité de ce dispositif et l’adéquation de la couverture proposée par rapport aux besoins des agents territoriaux.

Recommandation n°2 : ouvrir aux collectivités volontaires la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Dans la FPT, sachant que la durée d’engagement en matière de PSC, parmi les employeurs qui ont fait le choix de la financer à travers un conventionnement et/ou la labellisation, varie selon les collectivités, la mission préconise d’ouvrir dès 2020, soit une fois entrées en vigueur les mesures qui pourraient être insérées dans l’ordonnance prévue par le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique, la possibilité pour celles d’entre elles qui seraient volontaires de négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire en santé et/ou prévoyance ; la portabilité des contrats sera un élément important de la réflexion à mener par la DGCL. La mise en oeuvre de ce levier suppose de modifier l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT.