PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : DISPOSITIF RÉACTIVÉ

Suite à l’entrée en vigueur le 17 octobre 2020 de l’état d’urgence sanitaire (décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire), le dispositif relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (décret n°2020-404 du 7 avril 2020) peut être à nouveau mobilisé. Ce dispositif permet aux personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics et ne pouvant pas accéder à leurs solutions habituelles de restauration de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter.
22 octobre 2020
naudrh.com