LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LITIGES SOCIAUX : L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE PROLONGÉE JUSQU’À FIN 2021

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait prévu que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire ait une durée de quatre ans, à compter du 18 novembre 2016 (date de la promulgation de la loi). Elle fixait donc le terme de l’expérimentation au 18 novembre 2020. Mais la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a repoussé l’échéance « au plus tard » au 31 décembre 2021. Depuis, il restait à toiletter le décret du 16 février 2018, qui a précisé les conditions dans lesquelles est menée cette expérimentation. C’est chose faite avec un décret paru ce 28 octobre. Désormais, la médiation préalable obligatoire s’applique « aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 31 décembre 2021 à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018″. On notera encore que l’expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation établi par le garde des sceaux, qui sera remis au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021 (au lieu d’une échéance initiale au mois de mai 2020).

L’expérimentation d’une médiation préalablement à la saisine du juge concerne les recours contentieux formés par certains fonctionnaires à l’encontre des actes relatifs à leur situation personnelle. Dans la fonction publique territoriale, sont concernés les fonctionnaires des collectivités et intercommunalités de 46 départements et de la métropole de Lyon.
S’agissant de la médiation pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à la prime de Noël et à l’aide personnalisée au logement (APL), l’expérimentation a lieu dans six départements : le Bas-Rhin, l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle.
Par ailleurs, une expérimentation de la médiation préalable appliquée à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et à la liste des demandeurs d’emploi, est en cours dans les 30 départements des régions Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire.

Références : décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.