SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT : DES RÈGLES PLUS SOUPLES POUR LES PARENTS SÉPARÉS

Les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) évoluent dans la fonction publique. Un projet de décret présenté en Conseil des ministres, mercredi 10 novembre, précise en effet les conditions du partage de la charge de l’enfant pour le calcul de ce supplément versé à tout agent public qui a au moins un enfant. Et ce, notamment en cas de divorce, de séparation des époux, ou de cessation de vie commune des concubins.

Ce texte, qu’Acteurs publics a pu consulter [cliquez ici pour le télécharger], est pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a donc prévu la possibilité de partager la charge de l’enfant pour le calcul du SFT en cas de résidence alternée de l’enfant dont les deux parents sont agents publics.

Répondre à des situations conflictuelles 

La mise en œuvre de ce dispositif est ainsi une manière de répondre aux situations parfois conflictuelles au moment de la répartition de ce supplément entre des parents fonctionnaires séparés. Ce que le Défenseur des droits avait notamment pointé du doigt en octobre 2017 dans une décision [cliquez ici pour la consulter]. 

Dans sa rédaction antérieure, en effet, le Statut de la fonction publique prévoyait que le bénéfice du SFT n’était ouvert aux fonctionnaires qu’à raison « d’un seul droit par enfant ». « Avant la loi du 6 août 2019, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le supplément familial de traitement revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un même enfant, précise le compte rendu du Conseil des ministres. La loi autorise désormais le partage de la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents ». Les parents qui se partagent la garde de leurs enfants communs pourront ainsi percevoir chacun la moitié du supplément familial de traitement.

Montant et modalités de partage 

Que prévoit donc précisément le projet de décret présenté en Conseil des ministres ce 10 novembre ?  « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents », la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut ainsi être partagée « par moitié » entre les deux parents « lorsque les parents en ont fait la demande conjointe » ou « lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique ». 

Quand les parents ont fait une demande conjointe de partage, « ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant », ajoute le décret. Un texte qui précise aussi les modalités du montant du SFT partagé.

Comment est calculé le supplément familial de traitement ? 
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d’enfants à charge (de moins de 20 ans néanmoins). Il se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond. Un montant qui est détaillé à l’article 10 du décret 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation [cliquez ici pour consulter ce décret].