CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI SUR LE SÉPARATISME POUR LE SECTEUR PUBLIC

Un chapitre, composé de 5 articles, relatif au secteur public. C’est ce que contient l’avant-projet de loi “confortant les principes républicains” dans sa version transmise au Conseil d’État, que les éditions Dalloz viennent de dévoiler [cliquez ici pour le consulter].Un texte qui doit être présenté en Conseil des ministres le 9 décembre prochain.

Pour faire du service public le “bras armé de l’impartialité de l’État”, le chapitre en question vise à “consacrer l’affirmation du principe de neutralité dans les services publics”. Principe qui “a pu être mis à mal soit par des comportements d’usagers, de personnes chargées d’un service public ou même d’élus soumis à des pressions communautaires”, précise une note de présentation du gouvernement annexée à l’avant-projet de loi. Passage en revue des 5 articles relatifs au secteur public, qui se veulent aussi une réponse à l’assassinat, le 16 octobre dernier à Conflans-Sainte-Honorine, du professeur Samuel Paty et qui complètent les récentes mesures prises par l’exécutif pour renforcer la protection des agents publics.

Article 1. Cet article “inscrit dans la loi le principe déjà dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis au principe de laïcité pour les activités qui relèvent du service public”. Une obligation de neutralité religieuse que le président de la République, Emmanuel Macron, avait rappelée le 2 octobre lors d’un discours aux Mureaux (Yvelines) sur le thème des séparatismes, en estimant que la situation actuelle n’était pas claire [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Ce principe, précise l’exécutif, concernera aussi bien le service public “confié à un opérateur économique par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique” que les organismes “chargés par la loi de l’exécution d’un service public”, tels que la SNCF, la RATP ou Aéroports de Paris.

Article 2. Comme l’explique la note de présentation du gouvernement, cet article instaure “un mécanisme d’exécution diligente des décisions du juge administratif (« carence républicaine ») afin d’assurer que les services publics locaux soient mis en œuvre dans le strict respect du principe de neutralité”. Si le préfet estime qu’une décision d’une collectivité ou d’un établissement public local est “de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics”, alors ce dernier pourra assortir son recours dirigé contre cet acte “d’une demande de suspension immédiate”, et ce via la procédure juridique du référé-suspension.

Article 3. Cet article modifie et durcit le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) “en y intégrant les délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes”. “Ce nouveau dispositif permettra une amélioration du suivi des personnes ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou à des actes de nature terroriste, afin de les empêcher, notamment, d’exercer des fonctions en contact avec le public”, souligne le gouvernement.

Article 4. “Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard d’un agent public ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public, afin de bénéficier d’une exemption totale ou partielle ou d’une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service pour des motifs tirés des convictions ou des croyances de l’intéressé”, prévoit cet article. Censée “mieux protéger les agents”, la création de ce nouveau délit se veut être une réponse aux menaces telles que celles dont avait fait l’objet Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie assassiné le 16 octobre dernier. “Il s’agit également de préserver le bon fonctionnement des services publics contre les pressions de type séparatiste”, explique le gouvernement. À noter, par ailleurs, que l’article 25 du texte crée un autre nouveau délit, celui de “mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou professionnelle dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à son intégrité ou à ses biens” (passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende).

Article 5. Dans la lignée de l’article 4 de l’avant-projet de loi, celui-ci étend le dispositif actuel de signalement dont peuvent faire usage les agents publics “aux actes constitutifs d’atteinte” à leur intégrité physique ou aux menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Pour rappel, ces dispositifs sont aujourd’hui ouverts aux agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou encore d’agissements sexistes.