PRIME EXCEPTIONNELLE (DE 1 000 À 1 500 €) DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : ADAPTATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT

Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce texte réglementaire, pris sur le fondement de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 11 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l’un de ces territoires. Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d’exercice. A cet effet, le décret modifie, d’une part, le décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et, d’autre part, le décret no 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19.