Le décret relatif au rapport social unique a été publié au Journal officiel du 2 décembre. Il fixe précisément les conditions et modalités de mise en œuvre pour les 3 versants de la fonction publique de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant ce rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise notamment le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.