SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE : LE COMPTE N’Y EST PAS POUR LES SYNDICATS

S’ils saluent la décision gouvernementale de suspendre le jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19, les représentants des agents publics regrettent la date de mise en application de cette mesure, fixée au 1er janvier 2021, sans effet rétroactif. Trop tard, selon eux.

C’est acté. Le Sénat vient d’adopter, tard dans la soirée du 7 au 8 décembre, l’amendement visant à suspendre le jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19. Initialement déposé par le gouvernement, cet amendement au projet de loi de finances pour 2021 a été repris – procédure budgétaire oblige – par le rapporteur général de la commission sénatoriale des finances, Jean-François Husson (LR). Un décret doit désormais être pris pour acter l’entrée en vigueur au 1er janvier de cette mesure d’incitation à l’isolement.

Si les organisations syndicales de la fonction publique saluent cette suspension – qu’elles demandaient inlassablement depuis plusieurs semaines –, elles ne manquent pas de formuler un certain nombre de critiques à l’égard du dispositif retenu par l’exécutif. Un mécanisme insuffisant, selon les représentants du personnel. “Cet amendement correspond au minimum social”, juge ainsi Pascal Kessler, de la FA-FP.

Pour les syndicats, ce jour de carence a pu contribuer à aggraver la progression de l’épidémie, en conduisant notamment les agents à minorer leurs symptômes pour éviter des retenues de salaire. Et donc à se rendre au travail même malades.

Trois mois après le retour de l’état d’urgence sanitaire

Leurs critiques portent principalement sur l’absence de caractère rétroactif de cette suspension qui ne s’appliquera donc qu’à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. La CFDT “regrette” ainsi que cette mesure intervienne “trois mois après le retour de l’état d’urgence sanitaire” et du jour de carence dans la fonction publique. “Les agents publics ne vont pas comprendre cette manière d’agir”, estime Pascal Kessler, de la FA-FP.

“On ne peut que regretter sa non-rétroactivité alors que l’épidémie ne s’est jamais arrêtée”, souligne Gaëlle Martinez, de Solidaires, en soulignant que nombre d’agents publics contaminés ont été impactés par ce jour de carence. « Que de temps perdu, abonde Benoît Teste de la FSU. Nous pensons que le maintien du jour de carence a contribué à dissuader certains agents de ne pas se faire dépister, notamment les peu symptomatiques, et donc in fine cela a contribué à propager l’épidémie. On ne pourra jamais dire dans quelles proportions, sans doute pas très élevées mais quand même, dans une période où tout aurait dû être fait, on voit que cela n’a pas été le cas ». Un constat également partagé par la CGT, qui pointe “la lourde responsabilité” du gouvernement de ne pas avoir pris “plus tôt une mesure élémentaire permettant de limiter la propagation de l’épidémie”. 

La centrale de Montreuil en profite aussi pour critiquer une “dangereuse obstination” qui, selon elle, “trouve sa source dans la volonté acharnée du gouvernement – pour des motifs purement idéologiques – de ne pas remettre en cause le principe du jour de carence dans la fonction publique”. Sur cette non-rétroactivité, le gouvernement rejette tout caractère idéologique. Le projet de loi de finances étant celui prévu pour 2021, la mesure ne peut pas être applicable en 2020, explique-t-on au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Suppression générale et définitive

La deuxième critique des organisations syndicales porte sur le champ des arrêts maladie concernés par cette suspension à venir du jour de carence. À la différence du printemps dernier, où ce délai de carence était suspendu pour tous les arrêts maladie, la suspension approuvée par le Sénat ne concerne que les arrêts des agents publics testés positifs au Covid-19. “La suspension générale du jour de carence, comme au premier confinement, était une bien meilleure mesure”, affirme ainsi Christian Grolier, de Force ouvrière, rejoint par Nathalie Makarski, de la CFE-CGC, qui dénonce une “injustice au regard des dispositions prises antérieurement”. 

“L’avancée doit désormais être généralisée”, ajoute la CFDT qui en profite, comme tous les autres syndicats, pour réclamer de nouveau la suppression définitive du jour de carence, du public comme du privé. Dans les 2 cas, ces dispositions “nuisent à la santé publique, pénalisent les malades ou personnes fragiles, sans rien régler de la question des absences au travail”, développe cette organisation syndicale. Réintroduit dans la fonction publique en 2018, le jour de carence s’est “traduit par une augmentation des congés longs dans la fonction publique”, ajoute l’Unsa.

Les DRH des collectivités territoriales sur la même ligne 
Tout en considérant la suspension du jour de carence comme “tardive”, l’Association des DRH des grandes collectivités “salue cette avancée qui participe de la lutte contre la pandémie”. Elle réitère, malgré tout, sa demande d’une “suspension totale” du jour de carence. L’association demande ainsi “un dispositif clair, applicable à toutes et tous, qui ne conduit pas à des stigmatisations”.

PAR BASTIEN SCORDIA
8 décembre 2020
acteurspublics.fr