TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DISPOSITIF VONT FAIRE L’OBJET D’UNE RÉÉCRITURE COMPLÈTE

Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète.

Elles prévoient désormais :

-la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable : le TPT a pour objet de favoriser non seulement le retour mais aussi le maintien dans l’emploi en cas d’altération de l’état de santé ;

-le maintien de la durée maximum d’un an mais suppression du lien avec l’affection ;

-l’assouplissement de la durée de chaque période (absence de durée minimale) ;

-la reconstitution des droits après un délai minimal d’un an ;

-la portabilité du TPT en cas de mobilité au sein de la fonction publique.

En outre, il est prévu la création d’un décret relatif au TPT auquel il appartiendra de fixer :

-les modalités de mise en œuvre ;

-les effets sur la situation administrative du fonctionnaire ;

-les obligations auxquelles le bénéficiaire est soumis.

Jusqu’à présent, les règles de fonctionnement du TPT étaient précisées par voie de circulaire (en dernier lieu, pour les trois versants, circulaire du 15 mai 2018 à l’issue de la publication de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives notamment à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique).

La réforme du TPT entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application et au plus tard le 1 er juin 2021.

Des dispositions transitoires sont prévues pour :

-les fonctionnaires bénéficiant d’un TPT à la date d’entrée en vigueur de la réforme : poursuite de la période en cours selon les dispositions antérieures jusqu’au terme de cette période ;

-les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à la date d’entrée en vigueur de la réforme : reconstitution de leurs droits après l’écoulement d’une année suivant la dernière période de TPT.

11 janvier 2021
naudrh.com
Image par Gerd Altmann de Pixabay